Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée

Résumé du document

Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes, six résolutions sont adoptées et contestées par deux copropriétaires. Ces décisions sont contestées par trois moyens de droit remettant en cause pour le premier 3 résolutions votées, pour le second une résolution et pour le troisième moyen, une résolution également. Ce qui est en cause concerne des locaux commerciaux donnés à bail, l'activité autorisée et des travaux d'accessibilité.