Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée
Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes, six résolutions sont adoptées et contestées par deux copropriétaires. Ces décisions sont contestées par trois moyens de droit remettant en cause pour le premier 3 résolutions votées, pour le second une résolution et pour le troisième moyen, une résolution également. Ce qui est en cause concerne des locaux commerciaux donnés à bail, l'activité autorisée et des travaux d'accessibilité.
Sommaire
Un arrêt de préservation des droits référents en matière de copropriété
La suppression partielle du stationnement n'attente pas à l'usage mixte de la destination de l'immeuble
À chaque résolution un seul objet : Préservation de la décision en assemblée sur l'aspect technique et sur la mise en oeuvre
Un arrêt de recadrement des mesures de prévention prises en cas d'atteinte à la jouissance
À chaque résolution votée un seul objet : Illégalité de la résolution d'interdiction de bail à une activité et de mandat de poursuite générale contre un copropriétaire bailleur
Illégalité de l'autorisation générale donnée par anticipation de poursuite contre un copropriétaire non déterminé
Un arrêt de préservation des droits référents en matière de copropriété
La suppression partielle du stationnement n'attente pas à l'usage mixte de la destination de l'immeuble
À chaque résolution un seul objet : Préservation de la décision en assemblée sur l'aspect technique et sur la mise en oeuvre
Un arrêt de recadrement des mesures de prévention prises en cas d'atteinte à la jouissance
À chaque résolution votée un seul objet : Illégalité de la résolution d'interdiction de bail à une activité et de mandat de poursuite générale contre un copropriétaire bailleur
Illégalité de l'autorisation générale donnée par anticipation de poursuite contre un copropriétaire non déterminé
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