Cour de cassation troisième chambre civile 26 avril 2006, arrêt du 26 avril 2006, recours entre coauteurs, trouble anormal de voisinage, réparation d'un préjudice, sous-traitance, recours subrogatoire, indemnisation des victimes, faute contractuelle, caractérisation d'une faute, charge de la dette, obligation de résultat, commentaire d'arrêt
L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 avril 2006. Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, une société (la société Hôtel George V) fait procéder -en tant que maître d'ouvrage- à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite. Elle engage pour cela un entrepreneur principal (la société Bouygues). Les travaux occasionnent des nuisances aux sociétés propriétaires et exploitantes des immeubles voisins qui exigent la réparation de leur préjudice au titre de trouble anormal de voisinage.
[...] La faute contractuelle des coauteurs exigée La Cour de cassation exige de l'auteur du recours la preuve de la faute contractuelle des coauteurs du trouble anormal de voisinage contre lesquels il agit. Dans l'arrêt elle affirme en effet que « la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives », de sorte qu'en l'espèce « la cour d'appel a exactement retenu qu'il incombait à l'entrepreneur principal d'établir la faute contractuelle éventuelle de ses sous-traitants. [...]
[...] Là on réintroduit la notion de faute dans le cadre des recours entre coauteurs. C'est une solution cohérente. Le juge doit déterminer les fautes respectives des coauteurs afin de limiter les actions des uns et des autres à leurs parts respectives. Et il appartient à l'entrepreneur de prouver l'existence d'une faute de ses sous-traitants afin de pouvoir agir contre lui. La faute disparait au stade de la réparation du préjudice, mais ressurgit au stade du partage de la charge définitive de la dette. [...]
[...] Ce dernier est contraint par un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 juin 2005 d'indemniser les voisins victimes du trouble. L'entrepreneur principal rembourse au maitre d'ouvrage les indemnités dues aux victimes du trouble et estime à son tour bénéficier d'une subrogation dans leurs droits. L'entrepreneur principal exerce alors à son tour un recours en garantie à l'encontre de 18 de ses sous-traitants et leurs assureurs. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 octobre 2004 le déboute de ses demandes. [...]
[...] D'ailleurs le maitre d'ouvrage en a bénéficié dans son recours contre l'entrepreneur principal. B. Le nécessaire partage de la dette entre les coauteurs du trouble La Cour de cassation limite cependant l'objet du recours subrogatoire entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. Elle précise, en ce qui concerne l'action de l'entrepreneur principal à l'encontre de ses sous- traitants que « l'entrepreneur principal ne peut exercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive. [...]
[...] L'étendue limitée du recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage Dans cet arrêt du 26 avril 2009, la Cour de cassation précise donc la nature du recours de l'auteur d'un trouble anormal de voisinage contre les autres coauteurs, après indemnisations des victimes. Elle délimite l'étendue de ce recours en exigeant la preuve d'une faute contractuelle des coauteurs La solution adoptée module ainsi la théorie traditionnelle du trouble anormal de voisinage (qui met habituellement en jeu une responsabilité objective et ne nécessite pas en principe la caractérisation d'une faute), pour des raisons qui semblent légitimes A. [...]
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