Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt Dans son alinéa premier, l'article 1112 du Code civil prévoit que « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », toutefois, ces derniers doivent impérativement « satisfaire aux exigences de la bonne foi ». Ainsi posée, la règle prévue par l'article précité permet d'admettre que le principe bonne foi gouverne toute relation contractuelle comme précontractuelle. [...]

[...] Question de droit Les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation ont été ainsi amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations. Autrement dit, dans quelle mesure un potentiel contractant, ou un négociant peut obtenir réparation de son dommage consécutif à la rupture des négociations menées en vue de la conclusion d'un bail commercial, conformément aux dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ? [...]

[...] Procédure Dès lors, la société Siné a assigné la société Bowling Star Porte de Lyon, en réparation du préjudice consécutif à la rupture de négociations menées en vue de la conclusion d'un contrat de bail commercial. Saisie de l'espèce, la cour d'appel de Lyon, a fait droit à la demande de la société Siné, et a condamné dans son arrêt rendu le 9 mai 2017, la société Bowling Star Porte de Lyon à payer à la société Siné des dommages et intérêts, au motif que la défenderesse en première instance a commis une faute dans la rupture des pourparlers précontractuels. [...]

[...] Un comportement fautif Une faute dans l'exercice de la liberté de mettre un terme à des pourparlers précontractuels Une appréciation stricte du comportement fautif par le juge du droit B. L'absence de motif légitime à la rupture des pourparlers précontractuels Dans sa rédaction, la solution de l'espèce, permet d'admettre que les juges de la Cour de cassation ont voulu étendre implicitement les dispositions de l'alinéa premier de l'article 1112 du Code civil, dans ce que les juges du droit sont venus préciser que le motif légitime de l'auteur de la rupture des pourparlers précontractuels, peut être observé comme une condition donnant lieu ou non à réparation du préjudice consécutif à cette rupture. [...]

[...] Présentation de l'arrêt L'arrêt rapporté, rendu le 25 octobre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, peut amener tout juriste à répondre à cette interrogation. En effet, l'arrêt de l'espèce révèle que la société Siné était entrée dans des pourparlers contractuels avec la société Bowling Star Porte de Lyon, afin de conclure un bail commercial. B. Les faits Cependant, en raison de contingences internes liées aux investissements nécessaires et à l'absence de visibilité de l'évolution du quartier, la société Bowling Star Porte de Lyon, a adressé une lettre de rupture des pourparlers. C. [...]