Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 2021 - Obligation de relever d'office les circonstances justifiant la délivrance non contradictoire d'une ordonnance sur requête

Extraits

[...] Le message de la Cour de cassation en l'espèce est donc clair : risque la cassation tout arrêt qui ne relèverait pas les circonstances justifiant l'absence de respect du principe du contradictoire dans le cas d'une demande en rétractation d'une mesure prise par ordonnance sur requête. Cette précision apportée par la Cour de cassation sonne alors comme une volonté de réaffirmer l'impérativité du respect des garanties procédurales de bonne justice. B. Une obligation justifiée par l'impérativité du respect des garanties procédurales de bonne justice In fine, ce qu'on peut ressortir de cet arrêt c'est que la dérogation au principe du contradictoire est très encadrée en droit grâce à la procédure civile et la jurisprudence, l'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration. [...]

[...] C'est pourquoi en plus de cette obligation de justifier l'absence de respect du principe du contradictoire qui peut parfois s'avérer difficile pour les juges du fonds, il semble que la Cour de cassation a souhaité en l'espèce réduire davantage les possibilités pour les juges d'y déroger dans le cadre de l'article 493 du Code de procédure civile, ceci en les adjoignant d'une autre obligation. Celle de relever les circonstances justifiant l'absence de respect du principe du contradictoire. II. Une obligation supplémentaire de relever les circonstances justifiant l'absence de respect du principe du contradictoire La Cour de cassation apporte en l'espèce une précision sur la mission des juges du fonds : relever les circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire cette obligation étant justifiée par l'impérativité du respect des garanties procédurales de bonne justice A. [...]

[...] Cependant il est important de rappeler que ce principe s'est insinué partout puisqu'il touche toutes les matières de la procédure civile. Pour ne citer que quelques exemples, dans le cas des procédures orales, les juges devront veiller à ce que le principe du contradictoire soit respecté. En effet, ils vont devoir renvoyer d'office l'affaire à une autre audience si le principe du contradictoire est mis à mal. Dans le cadre particulier de l'oralité de la procédure, le juge doit alors s'assurer au jour de l'audience que chacune des parties pourra s'exprimer sur les différentes pièces. [...]

[...] L'absence de volonté d'établir la faute de l'appelante par les ordonnances sur requête aurait alors suffi à justifier la dérogation au principe du contradictoire. Cependant, croyant bien faire, la Cour d'appel a commis ici une erreur, en effet, les motifs qu'elle a apportés pour déroger au principe du contradictoire ne sont pas des justifications suffisantes, ce que la Cour de cassation n'a pas manqué de lui indiquer en cassant son arrêt au motif qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]

[...] Précision étant faite que l'obligation des juges du fonds est ici finalement double : justifier en toutes circonstances la dérogation au principe du contradictoire et de surcroît justifier les circonstances de cette dérogation. Il convient d'indiquer que globalement ce n'est pas le raisonnement de la Cour d'appel qui posait problème ici puisqu'elle avait le droit de refuser la demande de rétractation des ordonnances sur requête litigieuse, simplement elle n'est pas allée assez loin dans sa démonstration. En effet, en précisant seulement les motifs pour lesquels elle jugeait que les ordonnances n'avaient pas lieu d'être rendues contradictoirement (point n°13), elle a omis de relever les circonstances qui justifiaient la dérogation, ce que la Cour de cassation n'a pas manqué de lui rappeler par la cassation partielle de l'arrêt. [...]