Cour de cassation 3e Chambre civile, arrêt 18 mars 1980, arrêt N 78-13125, commentaire d'arrêt, convention litigieuse, erreur sur la nature du contrat, négligence du notaire, article 1130 du Code civil, article 1110 du Code civil, article 1132 du Code civil, article 1103 du Code civil, vice de consentement, nullité d'une vente, sécurité juridique du contrat
L'arrêt rendu le 18 mars 1980 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation révèle que le 7 décembre 1970, les Époux Y signent en présence d'un notaire deux actes distincts. Le premier par lequel ils vendent à Veuve Z, un terrain sis à Obermorschwihr. Le second acte, par lequel ils achètent aux Consorts X une parcelle de terre sise à Hattstatt, sous la condition suspensive que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace n'exerce pas son droit de préemption. Ainsi, le 14 mai 1971 Dame Z signe le premier acte et remet au notaire le prix de son acquisition. Seulement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural préempte la parcelle d'Hattstatt.
Suite à l'usage de ce droit de préemption, les Époux Y et demandeurs en première instance, assignent Dame Z pour faire juger que les parties avaient convenues d'échanger la parcelle d'Obermorschwihr contre celle d'Hattstatt, et prononcer la résolution de cette convention, faute par leur contractant d'avoir obtenu la cession à leur profit de ladite parcelle, et subsidiairement l'annulation de l'acte de vente signé par les parties, du fait du consentement vicié des vendeurs par l'erreur ou le dol. Plus tard, la cour d'appel de Colmar vient en date du 7 mars 1978, rendre une décision en faveur des demanderesses en première instance. La cour d'appel prononce ainsi la nullité absolue pour erreur d'une vente passée par acte authentique.
[...] Dans quelle mesure une erreur sur la nature d'une convention peut-elle entrainer une nullité ? Quelle est l'étendue de cette nullité ? Les hauts magistrats de la première Chambre de la Cour de cassation sont amenés à se prononcer sur la caractérisation de l'erreur sur la nature du contrat, une erreur obstacle au consentement des parties, et sur la sanction éventuelle de celle-ci. Dans un arrêt de rejet rendu le 18 mars 1980 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats parcellent leur décision en trois temps, répondant ainsi de manière précise aux problèmes qui leur sont soumis. [...]
[...] Ainsi, un pourvoi est formé devant la première Chambre de la Cour de cassation, contre la décision rendue le 7 mars 1978 par la Cour d'appel de Colmar. La défenderesse en première instance fait ainsi grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité absolue alors que d'une part, l'erreur caractérisée par la Cour d'appel porte non sur la substance de la convention litigieuse, mais sur les mobiles ayant déterminé les vendeurs à contracter, ce qui fait qu'en conséquence, la cour d'appel n'ayant constaté que l'acquéreur ait lui-même contractée en ayant seulement connaissance de ces mobiles, mais encore de la volonté de faire de la réalisation de ces mobiles une condition de son acquisition, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]
[...] et demandeurs en première instance, assignent Dame Z., pour faire juger que les parties avaient convenues d'échanger la parcelle d'Obermorschwihr contre celle d'Hattstatt, et prononcer la résolution de cette convention, faute par leur contractant d'avoir obtenu la cession à leur profit de ladite parcelle, et subsidiairement l'annulation de l'acte de vente signé par les parties, du fait du consentement vicié des vendeurs par l'erreur ou le dol. Plus tard, la cour d'appel de Colmar vient en date du 7 mars 1978, rendre une décision en faveur des demanderesses en première instance. [...]
[...] L'arrêt commenté amène à apprécier cette qualification d'erreur sur la nature du contrat avant de discuter la sanction de nullité absolue A. Une qualification raisonnable « Que de ces circonstances, souverainement appréciées, desquelles résultait un lien entre les deux actes signes le même jour, devant le même notaire, les juges du fond ont pu déduire, hors de la dénaturation alléguée, que les vendeurs avaient commis une erreur sur la nature de cette convention et décider que cette erreur entrainait la nullité de la vente ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ». [...]
[...] L'appréciation in concreto de la caractérisation de l'erreur sur la nature du contrat Pour déterminer si les Epoux Y. avaient bien commis une erreur, les juges de la Cour de cassation procèdent à la caractérisation de celle-ci en identifiant son caractère déterminant et son caractère excusable et commun A. Une erreur déterminante « ( ) les époux Y . N'étaient disposés à vendre leur terrain, qu'à la condition d'en recevoir un autre en échange et qu'ils avaient fait confiance au notaire quant au processus juridique nécessaire à la réalisation de cette opération ». [...]
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