Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2011 - Le lien de causalité et la présomption

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civile du 18 mai 2011 relatif au lien de causalité La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 18 mai 2011 relatif au lien de causalité et à la présomption fondée sur des indices graves et concordants. Le GAEC exploitait un élevage sur des terrains situés sous et à proximité d'une ligne de très haute tension d'EDF. Suite à des problèmes sanitaires rencontrés par les animaux de son élevage, le GAEC a assigné la société EDF devenu SA Réseaux Transport Electricité (RTE) en réparation de ses préjudices matériels et économiques. [...]

[...] Il s'agissait d'un vaccin contre l'hépatite B qui aurait entraîné chez certains patients le développement de sclérose en plaques. Il y avait des indices sérieux qui montraient une corrélation, une concordance chronologique et une absence d'antécédents familiaux. Ce fut aussi le car pour le distilibène dans l'arrêt de la première chambre civile le 9 juillet 2009. Mais en 2010, le 25 novembre, elle a refusé de retenir le lien de causalité entre le vaccin et la maladie car le lien de causalité n'était pas suffisamment caractérisé. [...]

[...] Malgré ces mécanismes de présomption, c'est toujours à la victime d'établir la causalité dans cet arrêt. Pourtant, l'objectif des mécanismes de présomptions était d'inverser la charge de la preuve, pour que ce ne soit plus à la victime de rapporter la preuve du lien de causalité mais au responsable (laboratoires ou autres) de prouver qu'ils n'étaient pas à l'origine du dommage. Cela aboutissait à une indemnisation quasi automatique des victimes et à une difficulté pour les responsables de s'exonérer. Ce fut ainsi le cas dans l'affaire du Distilibène de la première chambre civile en date du 24 septembre 2010, ou encore des affaires sur l'hépatite C et le VIH (arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 22 mai 2008). [...]

[...] Il semble que la Cour soit de plus en plus restrictive pour retenir une présomption fondée sur des indices graves, sérieux et concordants pour éviter une indemnisation trop facile des victimes. C'est dans cette lignée que s'inscrit l'arrêt commenté. Ainsi pour une affaire concernant les OGM et la contamination d'un champs de maïs, la Cour avait également exclu le lien de causalité car il y avait certes des risques mais aucun indice grave et concordant, aucune certitude. [...]

[...] Par ailleurs, il considère que la Cour d'appel a violé l'article 5 de la Charte de l'environnement et donc le principe de précaution. Celui là impose au juge de s'assurer que des procédures d'évaluation des risques et l'adoption de mesures provisoires ont été mises en œuvre pour éviter la réalisation du dommage lorsque celui-ci bien qu'incertain pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement. L'existence de présomptions graves et concordantes en présence d'un doute scientifique et d'éléments divergents suffit-elle à caractériser un lien de causalité être un fait générateur de responsabilité et un dommage ? [...]