Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 octobre 2019, No 19-40.028 – Le droit de propriété et la liberté contractuelle - Fiche d’arrêt

Extraits

[...] La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas les caractères nécessaires pour être renvoyés. Elle affirme d'une part que la question n'est pas nouvelle. Les dispositions constitutionnelles des articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ont déjà fait l'objet d'une interprétation par le Conseil constitutionnel. D'autre part, la question ne présente pas un caractère sérieux parce que le promettant a donné son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, il y a donc bien un contrat formé qui n'attend que le consentement du bénéficiaire, sur le fondement de l'article 1124 alinéa premier. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2019, No 19- 40.028 – Le droit de propriété et la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt I. Présentation de l'arrêt Le droit de propriété et la liberté contractuelle constituent respectivement des principes fondamentaux de notre droit civil. Il ne peut être fait échec à leur exercice. Toutefois, qu'en est-il lorsque ses deux principes sont en conflit ? Tel a été le cas dans l'arrêt dont il est fait l'étude aujourd'hui, un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2019 et publié au bulletin. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité avait trait à la conformité des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil « au principe de liberté contractuelle, découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » Le juge de la mise en état a dans un premier temps filtré cette question en considérant la disposition contestée applicable au litige sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, avant de la déclarer nouvelle en raison qu'elle n'a jamais été déclarée conforme à la Constitution par une ancienne décision constitutionnelle. IV. Question de droit La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir désormais si cette question prioritaire de constitutionnalité remplit les caractères attendus pour être transmis au Conseil constitutionnel. V. [...]