Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - La non information sur la valeur de la chose, objet du contrat

Extraits

[...] Cet arrêt vient ainsi étendre le principe consacré par l'arrêt Baldus du 3 mai 2000 où la première chambre civile rejeta la requête affirmant que l'acheteur serait coupable de réticence dolosive puisqu'il n'avait pas révélé la valeur exacte de photographies vente. Cela témoigne de la part de la jurisprudence récente une volonté de nier le dol lorsque l'information a pour objet la valeur du bien. Ainsi le manquement d'obligation sur la valeur ne constitue pas une réticence dolosive de la part de l'acquéreur. [...]

[...] En effet, le nécessaire respect de loyauté ne va pas jusqu'à imposer une réelle obligation de transparence en n'élargissant pas le domaine de l'obligation d'information à la valeur de la chose. Cet arrêt témoigne davantage une recherche de la liberté contractuelle de l'acquéreur afin d'éviter de caractériser sans fondement la réticence dolosive à l'origine d'une nullité des promesses de vente, ou plus généralement des contrats. Cependant le Code civil adjoint à la force obligatoire du contrat, la règle imposant d'exécuter le contrat de bonne foi. [...]

[...] En effet, dès lors que l'acheteur n'est pas tenu d'une obligation d'informer son vendeur sur la valeur du bien, son silence n'est pas considéré comme ayant entraîné un vice du consentement du vendeur par le biais du dol. La valeur du bien n'apparaît alors pas comme une qualité substantielle de celui-ci. Dès lors, on comprend bien pourquoi le dol n'est pas caractérisé en l'espèce, le silence dolosif n'étant retenu que s'il porte non pas sur la valeur de la chose, mais sur une qualité substantielle. Ainsi la force contractuelle de la promesse est affirmée, elle ne peut être annulée par un manquement d'information sur la valeur de la chose, ne caractérisant pas un dol. [...]

[...] Une solution conséquente face à la société d'échanges économiques Afin de protéger le droit de la vente et de se mettre en adéquation avec le fonctionnement de la société économique actuelle, la jurisprudence s'est attachée à limiter les possibilités d'admission de la réticence dolosive quant à son auteur puisque l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu à une obligation d'information. De plus, elle précise que cette absence d'obligation d'information va porter sur la valeur du bien. Dans le cadre de la vente, la réticence dolosive est beaucoup plus encadrée qu'au sein même de la théorie générale du contrat. En effet, les conditions sont plus exigeantes pour son admission afin de ne pas permettre une remise en cause trop faible des contrats. [...]

[...] La Cour s'attache à limiter les possibilités de nullité afin d'adapter le droit au fonctionnement de la vie économique et des échanges. Il s'agit de ne pas entraver ce fonctionnement particulier par des règles trop sévères. Admettre cela reviendrait à sanctionner par la nullité un nombre important de transactions et bloquerait donc le bon fonctionnement du domaine de la vente. Ainsi, cela aurait un effet pervers au regard des théories libérales régissant la société économique. La solution apparaît comme conforme au domaine particulier de la vente et aux exigences singulières de ce monde. [...]