Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux

Extraits

[...] Le juge peut régler différemment le conflit de qualification en retenant une qualification distributive ou mixte. Cette qualification procède par fragmentation du contrat et chaque fragment se voit appliquer un régime différent. Ainsi, une partie du contrat sera soumise à une qualification, l'autre à une qualification différente. Ce contrat est donc mixte, car les qualifications principales données aux contrats sont industrielles, artisanales et agricoles, et forment dès lors un tout indivisible du contrat. En l'espèce, ce contrat est alors mixte quand s'appliquent en même temps les règles industrielles, artisanales et agricoles. [...]

[...] Un contrat de bail de nature mixte En soulignant qu'« il s'agit d'un bail de nature mixte, formant un tout indivisible » la Cour de Cassation procède à la requalification du contrat de bail. Qu'est-ce qu'un bail mixte ? Les baux mixtes sont régis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989. Il s'agit d'un contrat portant sur des locaux dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession. Ce contrat doit obligatoirement être établi par écrit et certaines mentions comme : la date, la durée, la description des locaux et le montant du dépôt de garantie sont obligatoires. [...]

[...] Par conséquent, le caractère industriel et artisanal n'est pas considéré comme étant des caractères dominants pour la qualification du bail. De plus, en retenant le caractère principalement industriel de la location, la cour d'appel aurait dénaturé la convention, et ainsi, la volonté des parties, pour qui le contrat avait un caractère essentiellement agricole et que le bailleur qualifiait lui-même de bail à ferme. Cependant, pour vérifier le caractère dominant du contrat agricole, la cour d'appel se fonde sur des éléments objectifs présents dans le contrat de bail. [...]

[...] Les juges jouent également un rôle quant à la qualification du contrat lorsque celui-ci est mal ou non qualifié. Dans ces deux cas, le juge a le pouvoir de qualifier ou requalifier de façon exacte le contrat. Cette prérogative des juges du fond découle de l'article 12 du Code de procédure civile qui stipule que « le juge doit restituer ou donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». [...]

[...] » La méthode préconisée est de retenir l'obligation caractéristique c'est-à- dire l'élément principal du contrat qui emporte la qualification, l'accessoire suit alors naturellement le principal. En effet, en appliquant les règles spéciales des baux de fermes à une activité d'exploitation artisanale et industrielle, les juges se sont contredits puisque ce dernier ne peut appliquer les règles spéciales relatives d'une activité agricole, à des activités de natures différentes telles que l'artisanat et l'industrie, de sorte qu'il est stipulé que l'exploitation artisanale n'est qu'un élément essentiel du contrat et non le principal. [...]