Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation imparfaite au regard de l'ancien droit

Extraits

[...] C'est pour cette raison que la délégation parfaite est rare, car c'est rare que le délégataire prenne le risque de décharger le délégant. Ici, on comprend que la délégation est imparfaite, car le rapport existe toujours entre la SCF et mes architectes, ainsi, la Cour de cassation l'affirme, pas directement, mais elle semble dire implicitement qu'il s'agit bien d'une délégation imparfaite. II. L'autorisation nécessaire pour libérer le débiteur A. La clause de substitution ne déchargeant pas le débiteur originaire de sa dette Ici, le débiteur originaire n'est pas déchargé de sa dette, il n'est pas libéré par les architectes. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2001 - La délégation imparfaite au regard de l'ancien droit Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2001, n° 00-15627 Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction d'immeubles. Ce contrat mentionnait la possible substitution pour le maître d'ouvrage, ce qui était accepté par les architectes. [...]

[...] La délégation imparfaite : présence d'une double obligation A. La délégation imparfaite vue par l'ancien droit En l'espèce : l'opération ne repose pas sur le transfert d'un bien, mais on met une personne à la place d'une autre pour qu'elle fasse quelque chose (à la différence de la cession de créances). Il s'agit d'une opération à trois personnes : un délégant demande à un délégué de s'engager auprès d'une 3e personne : le délégataire. C'est une opération particulière qui permet la création d'un rapport d'obligations tout en mettant en relation 3 personnes. [...]

[...] Le délégant demeure tenu à l'obligation et est, de plus, considéré comme le second débiteur du délégataire. Malgré tout, les deux dettes sont différentes, mais liées par un rapport d'extinction, ce qui signifie que le paiement de la dette du délégué doit éteindre celle du délégant. De plus, quand le paiement de la dette du délégant est effectué, la dette du délégué est sans objet. Le délégant joue donc, une fois de plus, le rôle de garant en contribuant à la dette. [...]

[...] Par la suite, la doctrine et la jurisprudence ont établi le droit de la délégation en se basant sur ces deux articles. La réforme de 2016 vient alors lui donner une définition légale et lui attribue un régime que l'on retrouve désormais aux articles 1336 à 1340 du Code civil. Il existe deux types de délégation, la délégation parfaite et la délégation imparfaite. En l'espèce, il s'agit d'une délégation imparfaite, le lien entre le délégant et le délégataire subsiste en effet. On va voir que c'est un régime protecteur pour le délégataire B. [...]