Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021 - La nullité du contrat pour violence par contrainte économique - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt ne révèle pas qui a été à l'origine du déclenchement de la procédure devant la juridiction judiciaire. Mais il sera admis de supposer qu'après le refus de l'AGS de régler les honoraires de Monsieur S., ce dernier l'a assignée en paiement. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant une première cour d'appel, puis il a été devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui a procédé à la cassation de ce premier arrêt d'appel. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la nullité du contrat pour violence par contrainte économique Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 9 décembre 2021, et a pour numéro de pourvoi : 20-10.096. Le fondement juridique lié au principe de la nullité du contrat pour violence par contrainte économique L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1112 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article xxx du même code, ainsi que les dispositions des articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la règle est la suivante : tout avocat a le droit d'invoquer un consentement vicié par la violence pour obtenir la nullité de la convention d'honoraires, dès lors qu'il se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client, quand bien même il aurait pour obligation d'exercer sa profession en respectant les principes de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. [...]

[...] Cour de cassation, 2ème chambre civile décembre 2021 - La nullité du contrat pour violence par contrainte économique - Fiche d'arrêt et plan Mots-clés : Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt de rejet décembre 2021, pourvoi n°20-10.096, renvoi après cassation octobre 2018, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion novembre 2019, droit des contrats, vice de consentement, violence par contrainte économique, dépendance économique, honoraires d'avocat, nullité, article 1112 du code civil, devenu article 1140 du Code civil, articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. [...]

[...] Puis, l'AGS l'avait chargé de la représenter en appel pour 795 dossiers, tout en confiant 140 autres dossiers à second avocat. Dans un troisième lieu, il est rapporté dans l'arrêt que Monsieur S. a été dessaisi en cours d'instance. Dans un quatrième lieu, l'arrêt mentionne que Monsieur S. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne morale condamnée par la cour d'appel, soit l'AGS. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que le premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion aurait violé les dispositions de l'article 1112 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1140 du même Code, ainsi que les dispositions des articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, car l'avocat avait dans une convention d'honoraires consenti une somme de euros hors taxes pour la procédure d'appel, surtout que pour que la violence soit la cause de la nullité de la convention consentie il faut qu'il y ait eu exploitation abusive d'une situation de dépendance économique profitant au client, de sorte qu'il ne peut arguer que c'est en raison d'une violence économique exercée contre lui qu'il a fixé cette somme forfaitaire alors que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. [...]