Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 avril 2010: le dommage

Extraits

[...] La Cour de cassation par ces deux arrêts adopte une conception large du préjudice d'agrément et revient sur une conception objective du préjudice d'agrément. Patrice Jourdain, professeur à l'école de droit de la Sorbonne présente les décisions de la Cour de cassation avec dans un premier temps un rappel des jurisprudences portant sur la notion de préjudice d'agrément afin de mettre en avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation dans ses décisions du 8 avril 2010 Dans un deuxième temps il expose les bénéfices de ces jurisprudences vis-à-vis de la plus large conception du préjudice d'agrément, tout en dégageant les limites, les inconvénients de ces décisions (II). [...]

[...] Cette conception du principe d'agrément peut être bénéfique aux victimes de préjudice subi puisque cette conception étend leur droit de recours lors d'un accident de travail, c'est peut-être ici que la décision de la Cour de cassation peut être contestée. Une décision juridiquement contestable La décision de la Cour de cassation peut se traduire par une dualité de conception entre le préjudice d'agrément en droit commun et celui des accidents du travail qui peut entrainer des différences de traitement puisque comme dit auparavant la nouvelle conception du principe de précaution étend les droits de recours aux personnes ayant subi des préjudices lors d'un accident du travail, par exemple elle entraîne des problèmes pour le calcul de l'assiette du recours des tiers payeurs, pour les différences de traitements des victimes d'un même accident selon qu'elles ont ou non la qualité d'accidentées du travail. [...]

[...] Ainsi avant la réforme de 2006 il existait une conception objective. C'est le cas dans un arrêt du 19 décembre 2003 ou ici le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant de troubles ressentis dans les conditions d'existences Par ce fait le but principal était d'étendre les droits des victimes. À la suite de la réforme de 2006, la conception du principe d'agrément devient subjective et étroite avec le rapport DINTILHAC et sa nomenclature puisque dans une décision du 5 juin 2008 énonce que ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir Cette décision fut suivie par plusieurs arrêts jusqu'aux décisions rendues par la Cour de cassation le 8 avril 2010 ou il y a une reprise de la conception originelle. [...]

[...] Suite à la décision de la cour d'appel, l'entreprise utilisatrice forme un pourvoi principal en cassation et l'employeur forme lui un pourvoi incident auprès de la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile. L'entreprise utilisatrice et l'employeur font grief a l'arrêt attaqué des sommes de l'indemnisation en estimant que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 452-3 du code de la sécurité sociale puisque dans un premier temps elle n'a pas constaté que le salarié justifiait avoir pratiqué des activités et que dans un deuxième temps, que les mesures du handicap et de l'obstacle a la vie courante non pas étaient précisé par la cour d'appel. [...]

[...] Le Dommage Commentaire groupé La Cour de cassation en formation de sa deuxième chambre civile a rendu le 8 avril 2010, deux arrêts portant sur la réparation du préjudice d'agrément, du préjudice corporel subi par l'employé lors d'un accident de travail. En l'espèce dans le premier arrêt, M. X salarié en intérim, est mis à la disposition de la société East Balt (entreprise utilisatrice) par la société de travail temporaire Védior bis (employeur) qui l'emploi, il est victime d'un accident grave de travail. [...]