Cour de cassation, 2eme chambre civile, 26 octobre 2006, n° 04-11.665 - La responsabilité du syndicat peut-elle être engagée pour des faits commis par ses adhérents ?

Extraits

[...] La solution de la Haute Juridiction s'explique également par le fait que la reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d'autrui à une organisation syndicale qui a aussi peu d'influence sur les potentiels responsables primaires qu'un syndicat sur ses adhérents aurait probablement laissé la porte ouverte à une augmentation conséquente de la liste des personnes soumises à ce principe. À remarquer que contrairement à des enfants mineurs, les adhérents d'un syndicat n'ont pas besoin d'être protégés ou contrôlés et sont donc en principe, responsables que de leur propre fait. En conséquence de l'étude de l'identification jurisprudentielle de la responsabilité du fait d'autrui il est nécessaire d'étudier le rejet par la Haute Juridiction de la responsabilité du syndicat du fait de ses adhérents (II). [...]

[...] Pour analyser cette réponse, il convient d'étudier d'une part, l'identification jurisprudentielle de la responsabilité du fait d'autrui et d'autre part, le rejet par la Haute Juridiction de la responsabilité du syndicat du fait de ses adhérents (II). L'identification jurisprudentielle de la responsabilité du fait d'autrui L'identification jurisprudentielle de la responsabilité du fait d'autrui implique d'une part, l'expansion du principe de responsabilité du fait d'autrui et d'autre part, l'exigence des critères d'organisation, de direction et de contrôle de l'activité L'extension du principe de responsabilité du fait d'autrui L'article 1384, désormais 1242 du Code civil, dispose en son alinéa 1er que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». [...]

[...] Cour de cassation, 2eme chambre civile octobre 2006, n° 04-11.665 - La responsabilité du syndicat peut-elle être engagée pour des faits commis par ses adhérents ? Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 2006 rejette le pourvoi du demandeur portant sur l'irresponsabilité d'un syndicat pour des faits commis par ses adhérents. En l'espèce, à l'occasion d'un mouvement national de grève, le site d'une société a été bloqué par des agriculteurs adhérents d'un syndicat. [...]

[...] Ainsi, la solution rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ne semble pas opérer de distinction entre les deux situations. En définitive, avec cet arrêt publié au bulletin, la Haute Juridiction affirme (une fois de plus) sa volonté de protéger l'exercice du droit syndical dans son intégralité (exercice garanti par le Préambule de la Constitution de 1946). Néanmoins, cette protection que l'on peut qualifier à certains égards de parfois « abusive » peut en quelque sorte léser les victimes qui ne connaissent pas nécessairement l'identité des auteurs des actes et faits incriminables au sein du groupe. [...]

[...] Cass. civ. 2e février 2004, Bull. civ. II, no 50). Ainsi, celui qui est désigné responsable du fait d'autrui doit pouvoir avoir une influence, même si elle est indirecte, sur le mode de vie et/ou l'activité du responsable primaire (M. Josselin-Gal, La responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, Une théorie générale est-elle possible ? JCP G 2000. [...]