Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 25 mai 2022, n°20-16351- Participation aux jeux olympiques

Extraits

[...] Mais Préjudice moral et non seulement patrimonial Perturbations psychologiques spécifiques à la perte d'un événement exceptionnel L'exigence avérée d'une réparation intégrale de toute perte de chance La réparation intégrale indépendante du caractère sérieux de la chance « En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a exigé de la victime qu'elle démontre l'existence de la perte d'une chance sérieuse de participer aux JO, a violé le texte et le principe susvisés » Droit à réparation dès lors qu'il existe une simple perte de chance Appréciation souple de la preuve de l'existence de la chance perdue de la part de la Cour de Cassation Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel car elle impose de prouver le caractère sérieux de la perte de chance alors qu'il n'y a pas besoin de ce critère Le principe affiché de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime « Le Fonds de garantie est tenu de verser à M.O la somme de euros » Art 706-3 du code de procédure pénal et principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Obligation de réparer tous les chefs de préjudice = Interdiction de faire supporter une partie du dommage par la victime En condamnant le Fonds de garantie à verser une somme globale précise, la Cour de cassation assure le respect strict du principe de réparation intégrale. Elle évite que les juges du fond n'opèrent une appréciation restrictive de l'étendue des préjudices. La fixation d'une indemnisation sous forme de provision oblige le Fonds de garantie à réparer l'intégralité des chefs de préjudice, qu'ils aient été spécifiquement caractérisés ou non par les juges du fond. Cette condamnation globale à l'avance interdit toute compensation entre les différents postes de préjudice. [...]

[...] Chaque élément du dommage doit faire l'objet d'une réparation distincte, sans qu'un chef ne vienne diminuer la réparation d'un autre. En contrôlant l'application du principe de réparation intégrale par la Cour de cassation, la victime est assurée d'obtenir la réparation complète du préjudice subi, sans restriction ni réserve. Cette application strict du principe découle de l'objectif d'indemnisation des victimes et de la volonté de ne pas les laisser supporter une partie des conséquences dommageables du fait d'autrui. [...]

[...] Cour de cassation, 2[ème] Chambre civile mai 2022, n°20-16351- Participation aux jeux olympiques Problématique Le préjudice exceptionnel résultant de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques est-il réparable ? Plan détaillé La notion affirmée de préjudice exceptionnel lié à la perte de chance La caractérisation nécessaire du préjudice exceptionnel résultant de la perte de chance de participer aux jeux-Olympique « La cour d'appel qui n'a pas constaté l'absence de probabilité pour la victime d'atteindre le temps requis et d'être ainsi sélectionné pour les Jeux olympique, a violé l'article 706-3 du CPP » Critères liés à la personne de la victime (statut d'athlète professionnel) Circonstances particulières de l'accident ayant fait perdre cette chance unique Le préjudice de la perte de chance de participer aux Jeux-Olympique distinct de la perte de revenus « Toute perte de chance ouvre droit à réparation » La Cour d'appel a rejeté demande M. [...]