Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 - La responsabilité personnelle

Extraits

[...] En l'espèce, la Cour de cassation tient uniquement compte du manquement ou non à la règle du jeu du karaté. La pratiquante ayant donné le coup considère qu'elle a porté le coup méconnaissance des règles présidant à la pratique du karaté » donc d'après elle, la Cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil. La Cour de cassation estime que la Cour d'appel exactement décidé que celle-ci [la pratiquante] devait être déclarée responsable du dommage subi par [M. [...]

[...] Finalement, pour être responsable de ses actes, le sportif doit sortir des règles du jeu, mais c'est au juge de définir si oui ou non l'acte du pratiquant de sport est constitutif ou non d'une violation caractérisée des règles du jeu, d'après Sophie Péchillon, docteur en droit. Cette dernière considère aussi que reconnaissance d'actes de violence délibérée se fait d'une manière restrictive en jurisprudence, en raison de la théorie des risques acceptés notamment ». Donc il est difficile de caractériser une faute volontaire en matière sportive. Par ailleurs, la Cour de cassation pour pouvoir caractériser un manquement aux règles du sport va s'appuyer sur le niveau sportif de la pratiquante de karaté qui a porté le coup. [...]

[...] Or il y a eu une transformation en droit civil qui a conduit à l'anéantissement de l'élément moral. Finalement, on ne tient plus vraiment compte de l'intention de l'auteur. Dans l'arrêt de 2004, la Cour de cassation tient compte du caractère volontaire ou non de la faute commise par la pratiquante de karaté. La distinction du caractère volontaire ou du caractère involontaire des coups portés permet généralement à la jurisprudence d'écarter la faute. Le demandeur au pourvoi estime que la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat tel que le karaté ne peut être engagée en cas de fautes volontaires contraires à la règle du D'après la pratiquante responsable du coup porté, il faut que sa faute soit considérée comme étant volontaire pour que sa responsabilité puisse être engagée. [...]

[...] Dans le cadre sportif, il y a de nombreux dommages que ce soit sur les pratiquants eux-mêmes ou sur autrui. Ne pouvant s'appuyer sur aucun texte, la jurisprudence doit définir elle-même, selon les situations, quelle application sera faite. Pendant longtemps, la jurisprudence a admis que la faute ordinaire n'était pas appréciée de la même façon en matière sportive. Dans le domaine sportif, il y a la nécessité de l'existence d'une faute caractérisée. Il faut faire une distinction entre la faute du jeu et la faute contre le jeu, c'est ce qui permet d'écarter la faute dans certains cas. [...]

[...] La faute non volontaire de la pratiquante de karaté En l'espèce, le coup porté par la pratiquante de karaté sur l'autre pratiquant peut être caractérisé comme une faute, mais une faute involontaire. En effet, la Cour d'appel a rappelé que le coup a été « porté malencontreusement par [Mme lors d'un entraînement de karaté », la pratiquante n'a donc pas porté le coup volontairement à la victime. La faute peut être caractérisée comme étant involontaire. En droit pénal, la faute pénale requiert un élément moral et un élément matériel. [...]