Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2023 - Les conditions de validation de la procédure de saisie immobilière - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le troisième moyen concerne la validation de la procédure de saisie immobilière entreprise à leur encontre, selon un commandement valant saisie en date du 3 septembre 2018, sur une propriété d'habitation. Le problème de droit Quelle est la portée de la caducité d'un commandement valant saisie immobilière sur le sort d'un nouveau commandement de saisie immobilière signifié à l'initiative du même poursuivant et sur la même créance ? La décision de la Cour de cassation L'arrêt de la Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait validé la procédure de saisie immobilière, et déboute les demandes de Monsieur et Madame Z. [...]

[...] La validité d'un nouveau commandement de saisie immobilière signifié après la caducité d'un précédent commandement La recevabilité d'un nouveau commandement de saisie immobilière signifié après la caducité d'un précédent commandement La caducité d'un commandement de saisie immobilière emporte-t-elle la nullité de tous les actes subséquents, y compris d'un nouveau commandement signifié à l'initiative du même poursuivant et sur la même créance ? Cette sous-partie étudiera la recevabilité d'un nouveau commandement signifié après la caducité d'un précédent commandement. La preuve de la validité du nouveau commandement de saisie immobilière En cas de contestation de la validité d'un nouveau commandement de saisie immobilière signifié après la caducité d'un précédent commandement, il appartient au poursuivant de prouver que ce nouveau commandement est régulier et fondé en droit. Cette sous-partie examinera les règles de preuve applicables à la validité d'un nouveau commandement de saisie immobilière. [...]

[...] Le principe de la caducité du commandement de saisie immobilière et ses effets Les causes de caducité d'un commandement de saisie immobilière La caducité d'un commandement de saisie immobilière peut être prononcée pour différentes raisons, telles que le paiement de la créance, la renonciation du poursuivant à la saisie ou l'expiration du délai de validité du commandement. Cette sous-partie abordera les différentes causes de caducité d'un commandement de saisie immobilière. Les effets de la caducité d'un commandement de saisie immobilière La caducité d'un commandement de saisie immobilière entraîne la nullité de tous les actes subséquents, tels que la saisie immobilière elle-même. Cette sous-partie examinera les effets de la caducité d'un commandement de saisie immobilière sur les actes subséquents et sur la créance elle-même. B. [...]

[...] 213-6 du code de l'organisation judiciaire, droit des biens, droit de l'immobilier, droit notarial. Faits et procédure L'arrêt de l'espèce concerne une affaire de saisie immobilière initiée par la société Centrale Kredietverlening NV (société CKV), venant aux droits de la société Record Bank, à l'encontre de M. et Madame propriétaires d'un bien immobilier, et objet de deux prêts notariés contractés auprès de la société Record Bank. La saisie immobilière avait donné lieu à un commandement de payer signifié le 11 janvier 2013, à un jugement autorisant la vente amiable du bien le 21 octobre 2013, à un arrêt confirmant ce jugement et fixant le montant de la créance le 11 avril 2014, ainsi qu'à un jugement constatant la caducité du commandement le 9 février 2015. [...]