Droit civil, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, hypothèque judiciaire, sûreté judiciaire, articles L. 511-2 et R 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, garantie judiciaire, garantie d'un prêt immobilier, commentaire d'arrêt
La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Cependant, M.X conteste la validité de la mesure conservatoire en invoquant l'absence d'un titre exécutoire. Pour ce faire, M.X sollicite la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la banque.
[...] Une application stricte du principe de fusion des articles de compte au détriment de l'hypothèque judiciaire 1. L'effet de fusion des articles de compte inhérent au compte courant Le compte courant se caractérise par un effet de fusion et de compensation de toutes les sommes au débit et au crédit laissant place à un solde unique. Le principe de fusion des articles de banque est tout simplement la traduction de l'effet de règlement du compte courant. Comme nous avons pu le voir, la fusion des articles du compte suppose qu'il y ait extinction de la créance qui est portée sur le compte. [...]
[...] Une application critiquable de la théorie du solde du compte courant On peut parler de rigidité de la solution de la Cour de cassation puisqu'elle applique strictement la théorie du solde du compte courant ; aucune souplesse permettant de protéger les créanciers ; ce qui entraîne des conséquences dommageables pour le créancier : le non-remboursement de sa créance. Avec cette solution de la Cour de cassation du 13 novembre 2014, la jurisprudence se voit contrainte à appliquer de manière fidèle la théorie du solde du compte courant. [...]
[...] C'est dans un arrêt du 19 mars 1980 de la chambre sociale de la Cour de cassation et dans un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 31 janvier 1980 que la jurisprudence a admis que les sûretés et garanties disparaissent en même temps que la créance novée à laquelle elles sont affectées. Cette solution est une application de l'article 1278 du Code civil. Autrement dit, la conséquence directe de l'effet de fusion des articles de compte c'est la perte des sûretés qui garantissent la créance avant son entrée en compte. En l'espèce, comme le prêt immobilier perd son autonomie, l'hypothèque judiciaire provisoire attachée à celui-ci est vouée à disparaître. [...]
[...] L'idée qui est mise en avant dans l'arrêt du 13 novembre 2014 est la perte de la garantie judiciaire attachée au prêt immobilier. En outre, peut être mise en place une sûreté judiciaire pour garantir une créance, à la condition d'avoir un titre exécutoire valable. Cependant, il apparaît du fait de l'effet de règlement du compte courant que cette possibilité est limitée. Ainsi, il conviendra d'aborder dans un premier temps l'effet de règlement du compte courant justifiant l'absence d'un titre exécutoire propre au prêt immobilier pour ensuite étudier le principe de fusion des articles de banque entraînant la disparition immédiate de la garantie judiciaire (II). [...]
[...] En effet, la sanctuarisation de la théorie du solde du compte courant peut engendrer certaines difficultés puisque cette théorie fait produire un effet tout à fait singulier, c'est l'indivisibilité du compte. Autrement dit, il y a fusion des articles de compte. En l'espèce, la banque ayant procédé à une inscription du solde du prêt au compte courant, le prêt immobilier perd son autonomie. C'est l'application du principe d'indivisibilité des remises en compte. Se pose ainsi la question de la possibilité d'invoquer une sûreté judiciaire en garantie d'une créance (l'hypothèque judiciaire). [...]
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