Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Une éviction prévisible du cumul des responsabilités L'appréciation restrictive du cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle L'interprétation stricte des dispositions de l'article 1242 du Code civil B. Les répercussions perverses de la solution de l'arrêt de l'espèce Il ressort de la solution du principe de l'arrêt de l'espèce que dès lors qu'un contrat existe, il devient impératif de rechercher la responsabilité de la partie assignée sur le fondement d'un manquement à une de ses obligations. Ainsi, en vertu des règles du droit positif et d'une jurisprudence constante, l'admission de la responsabilité contractuelle de la fondation, est parfaitement prévisible surtout que les juges du droit statuent en faveur d'un équilibré contractuel, et d'une sécurité juridique certaine de toute partie du contrat 1. [...]

[...] Procédure Saisie du litige de l'espèce, la cour d'appel de Toulouse a condamné par un arrêt rendu le 21 mars 2016 la fondation et la société Axa, in solidum, en paiement de diverses sommes à Madame Z , et à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées. C. Motif Les juges du fond ont ainsi condamné sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la fondation défenderesse en première instance, car dans la mesure où elle avait pour mission d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de Monsieur X , et dès lors, elle a été déclarée seulement responsable des répercussions préjudiciables de la faute commise par le pensionnaire sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui prévue par l'alinéa 1er, de l'ancien article 1384 du Code civil, devenu 1242 du même code. [...]

[...] Une admission prévisible de la responsabilité contractuelle de la fondation L'existence réelle d'un contrat entre les parties L'appréciation stricte du manquement contractuel 2. [...]

[...] Question de droit Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont été ainsi amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui, et en présence d'un contrat liant cet établissement avec la victime. Autrement dit, dans quelle mesure un pensionnaire placé sous tutelle et accueilli dans un service psychiatrique d'un établissement de santé privé et géré par une fondation, victime d'une agression commise par un pensionnaire du même établissement, peut-il faire rechercher la responsabilité délictuelle de la fondation gérante de l'établissement de santé privé ? [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Présentation de l'arrêt Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z , était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. [...]