Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019 - Les conditions de l'établissement du lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2019 - Les conditions de l'établissement du lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt Comme le prévoyait l'article 1254 du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, « la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage. » Dès lors, il est permis d'admettre que toute faute de la victime est une cause d'exonération, qu'il s'agit d'un litige portant sur la responsabilité contractuelle, comme extracontractuelle. [...]

[...] En effet, les juges du droit sont venus interpréter et statuer de manière extensive, et inédite en faisant dépendre l'existence du lien de causalité direct entre la faute de la victime et le dommage, sur l'existence d'une motivation exclusive et préalable au dommage, avant de soutenir que l'exposition certaine à un risque de représailles peut être observée comme un fait déterminant dans l'établissement d'un lien de causalité certain A. L'existence réelle d'une motivation préalable à l'apparition du dommage 1. L'exclusivité établie de la motivation Un outrage majeur à l'égard de l'auteur du dommage Une réparation impérieuse dans le sang par l'auteur du dommage 2. [...]

[...] Procédure Saisie du litige, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu le 9 novembre 2017, un arrêt en défaveur du demandeur en première instance. C. Motif La Cour d'appel de Bordeaux a rendu ainsi sa décision, au motif que la victime a commis une faute ayant pour effet de réduire son droit à indemnisation dans la proportion de et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sera tenu de lui verser une indemnité provisionnelle limitée à la somme de 50 000. [...]

[...] Réponse de la cour Dans un arrêt de rejet rendu le 4 juillet 2019, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont tranché le litige de l'espèce en décidant que « l'unique motif des violences commises par M. E réside dans les insultes que M. C a reconnu proférer lors du réveillon de Noël 2013, en disant à son entourage, à propos de son futur agresseur, que ce dernier allait “baiser ses morts” ; qu'il est ainsi établi, nonobstant les dénégations de M. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi prétendait qu'en l'espèce les juges du fond se bornaient à retenir que la victime, aurait tenu des propos injurieux envers l'auteur des faits, non pas directement auprès de ce dernier, mais auprès de tiers, et cinq jours avant l'agression qu'il a subie. E. Question de droit Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'établissement du lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage ? Autrement dit, dans quelle mesure la faute de la victime peut-elle priver cette dernière d'une réparation intégrale de son préjudice, conformément aux dispositions du droit positif ? F. [...]