L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 4 janvier 2006, évoque l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
M.Y au cours d'une séance d'entraînement se déroulant en circuit fermé, a été heurté par une motocyclette conduite par M. X, alors qu'il aidait un autre motard qui était en panne à la sortie d'un virage dangereux.
M. Y est grièvement blessé dans l'accident. Il assigne M.X en responsabilité et indemnisation.
L'arrêt rendu énonce que l'accident survenu à M.Y ne revêt pas le caractère d'un accident sportif, si cela avait été le cas, M.Y n'aurait pas été en mesure de refaire un tour de circuit pour venir en aide à un autre compétiteur. La loi du 5 juillet 1985 est donc applicable.
Le problème auquel la cour de cassation a été confronté peut donc être formulé ainsi : l'accident ayant eu lieu sur un circuit fermé, y a-t-il un lien avec la circulation exigée par la loi de 1985 ?
La cour de cassation casse et annule la décision de la CA, aux motifs que l'accident est survenu lors de entraînement à une activité sportive. Ce n'est donc pas un accident de la circulation. La CA à alors violé l'article 1er de la loi de 1985.
Le développement se déroulera autour de deux idées principales. D'une part, la responsabilité du fait des accidents de la circulation (I). D'autre part, la notion d'accident de la circulation (II).
[...] La notion d'accident de circulation La notion de circulation visée par la loi est entendue largement. Elle comprend tout mouvement du véhicule, même privé de conducteur, même si ce mouvement est involontaire, et même si l'accident ne survient pas sur une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, il existe certaines exceptions Fait de circulation Notion qui suppose un événement dommageable dépourvu de tout caractère volontaire et fait soudain fortuit et imprévu. La loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas aux dommages résultant d'un fait volontaire dans lequel est impliqué un automobiliste. [...]
[...] La loi demeure applicable si c'est un spectateur victime de l'accident, la qualification d'accident de la circulation dépend de la qualité de la victime ; un même événement peut être qualifié d'accident seulement à l'égard de telle ou telle catégorie de victimes. Cette solution se justifie par l'idée que la loi a été pensée pour la sécurité routière et non pour la compétition. Les concurrents peuvent se fonder sur le droit commun. La loi s'applique en cas d'incendie ou d'explosion de véhicules, toutefois, la jurisprudence exige que l'accident survienne dans un lieu de circulation. Arrêt du 26 juin 2003, la loi ne s'appliquait à un cyclomoteur dans le hall d'un immeuble, l'accident est survenu dans un lieu d'habitation. [...]
[...] Ce texte fixe donc certaines conditions : il faut un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur. L'accident de circulation est un évènement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule qui a été mis en circulation par son conducteur. Le véhicule peut alors se trouver sur une voie publique ou privée, en mouvement ou en stationnement Un Véhicule Terrestre Motorisé ; c'est-à-dire tout engin qui se déplace sur le sol grâce à une force motrice L'implication du véhicule est une notion créée en droit français par la loi du 5 juillet 1985. [...]
[...] La responsabilité du fait des accidents de la circulation L'essentiel de la jurisprudence relative à l'article 1384 alinéa 1 s'est développé à propos des accidents de la circulation. Malgré de nombreux projets, le législateur est resté très longtemps inactif en cette matière. La Cour de cassation, en 1982 a décidé d'élargir la responsabilité du gardien, supprimant par l'arrêt Desmares tout effet exonérateur à la faute de la victime. C'est dans ces conditions qu'est intervenue la loi du 5 juillet 1985. La loi de 1985, vise à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et a accéléré les procédures d'indemnisation. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2006 L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 4 janvier 2006, évoque l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. M.Y au cours d'une séance d'entraînement se déroulant en circuit fermé, a été heurté par une motocyclette conduite par M. alors qu'il aidait un autre motard qui était en panne à la sortie d'un virage dangereux. M. Y est grièvement blessé dans l'accident. Il assigne M.X en responsabilité et indemnisation. [...]
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