Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - La responsabilité du fait des choses et le gardien de la chose

Extraits

[...] Enfin, il faut que cette chose soit à l'origine du dommage ; elle doit avoir un rôle causal. B La preuve du rôle causal d'une chose inerte Il incombe à la victime qui allègue un préjudice de prouver le rôle actif de la chose dans le dommage ; il s'agit finalement de prouver le lien de causalité entre le rôle de cette chose et le dommage. C'est d'ailleurs l'objet du pourvoi formé par les victimes. Pour alléger cette charge, la jurisprudence a mis en place des présomptions. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2012 - La responsabilité du fait des choses et le gardien de la chose Faits : Un mineur a escaladé un muret pour atteindre la toiture d'un abri de piscine duquel il voulait plonger, et s'est empalé sur une tige de fer à béton plantée au pied du muret. Ce dernier étant décédé suite à ses blessures, ses proches ont intenté une action en réparation de leur préjudice moral. Procédure : La demande a été rejetée par le juge de première instance. [...]

[...] Si cette liberté peut apporter une certaine insécurité juridique, elle est nécessaire en responsabilité civile puisque sa mise en œuvre implique la prise en compte de toutes les circonstances de l'espèce. B La victime directe, unique responsable du dommage Dans le 4e moyen du pourvoi, les requérants évoquent la faute de la victime comme cause d'exonération du gardien de la chose. Est précisé que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose que si elle constitue une faute majeure En effet, le gardien de la chose peut se voir exonéré s'il est en mesure de prouver une cause générale d'exonération, à savoir la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de la victime. [...]

[...] Finalement, la rigidité de la Cour de cassation quant à la preuve du rôle causal de la chose s'explique par les circonstances du dommage. En effet, le comportement de la victime directe peut être considéré comme fautif au regard du comportement standard attendu. Qui plus est, cette dernière était âgée de 17 ans, soit presque majeure. On peut donc considérer qu'elle disposait d'un discernement suffisant pour envisager les éventuelles conséquences de son acte. Même si le préjudice subi par les proches de la victime directe est considérable, le gardien de la chose ne peut pas être tenu responsable de l'imprudence cette victime. [...]

[...] S'agissant de présomptions simples, le responsable potentiel peut tout à fait apporter la preuve contraire pour s'exonérer. Mais la chose concernée par cette affaire étant un tuteur de jardin, il s'agit d'une chose inerte. Dans ce cas une telle présomption de rôle causal ne saurait être appliquée. Les victimes prétendues doivent alors prouver que cette chose était dans un état anormal ou dangereux au moment du dommage. Une fois cette preuve apportée, les juges présumeront le rôle actif de la chose. [...]