Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2019 - La réparation du préjudice causé par un effort volontaire de soulèvement d'un véhicule terrestre à moteur immobile - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cependant, en l'espèce l'admission d'une telle application générale expose l'assureur à une jurisprudence punitive entraînant ainsi un déséquilibre jurisprudence manifeste, lequel selon toute hypothèse, aboutirait à une instabilité dans les relations entre assuré et assureur Un déséquilibre jurisprudentiel manifeste Une jurisprudence punitive pour l'assureur Un comportement préjudiciable de l'assuré toléré 2. [...]

[...] Toutefois, en suivant une interprétation objective et casuistique des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, par rapport aux éléments du litige de l'espèce, et une appréciation raisonnable des faits, l'extension de l'application de l'article précité, devient tout à fait discutable, voire contestable Une extension logique en droit L'application jurisprudentiellement admise La protection juridique du demandeur au pourvoi 2. Une extension discutable en l'espèce L'acceptation des risques au préjudice par le demandeur au pourvoi La disparition du caractère accidentel du fait générateur du dommage B. Les répercussions perverses de la solution de l'arrêt de l'espèce La solution de l'espèce est certes observée selon une approche objective comme prévisible en droit, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent à chaque accident impliquant tout véhicule terrestre à moteur. [...]

[...] Moyen Le demandeur au pourvoi a ainsi soutenu qu'il ouvrait droit à une indemnisation de ses préjudices, car il estimait qu'il avait été victime d'un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dès lors que par principe toute victime blessée au contact d'un véhicule terrestre à moteur, et ce, quand bien même le dommage résulterait d'un acte volontaire consistant dans le mouvement d'effort au soulèvement dudit véhicule. F. Question de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de qualification de l'évènement consistant à relever un véhicule terrestre à moteur immobile, et en conséquence de la réparation du préjudice issu d'un effort de soulèvement ? [...]

[...] Dès lors, Monsieur J a assigné Monsieur H et son assureur, la société Gan assurance, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la caisse primaire d'assurances maladie des Alpes-Maritimes. B. Procédure Le 7 juin 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est venue débouter Monsieur J de ses demandes et condamner celui-ci au remboursement de la provision perçue de la part de l'assureur de Monsieur H. C. Motif La cour d'appel d'Aix-en-Provence a alors condamné le demandeur en première instance à rembourser à l'assureur la provision perçue, au motif que ce dernier avait sciemment relevé un scooter et qu'il avait été blessé, de sorte que son action n'avait rien d'un évènement fortuit et imprévisible, mais résulte d'un acte volontaire, ce qui en conséquence vient rendre inapplicables de facto, les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile octobre 2019 – La réparation du préjudice causé par un effort volontaire de soulèvement d'un véhicule terrestre à moteur immobile – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt Conformément à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite communément loi Badinter, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». [...]