Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2019 - Le lien de causalité

Extraits

[...] Certes, les deux juridictions retiennent la même chose concernant le gardien. En revanche, les deux théories retenues relatives au lien de causalité diffèrent. La Cour de cassation ayant le dernier mot et opérant un contrôle de la qualification retenue par les juges du fond a appliqué à l'affaire du 21 novembre 2019 la théorie de l'équivalence des conditions en rejetant donc celle appliquée par les juges du fond. L'application de la théorie de l'équivalence des conditions La deuxième Chambre civile rejette la théorie de la causalité adéquate utilisée par la Cour d'appel comme dans ses arrêts antérieurs pour engager la responsabilité civile du gardien En revanche, utiliser toujours cette théorie n'est-elle pas une aubaine pour les victimes en la matière ? [...]

[...] Mais en l'espèce, la Cour de cassation applique la théorie de l'équivalence des conditions. Cette utilisation constante de la théorie de l'équivalence des conditions par la Cour de cassation est assez défavorable pour le défendeur. La théorie de l'équivalence des conditions, une aubaine pour la victime ? Dans un souci de protection des victimes, le droit de la responsabilité civile a désormais un seul but, celui d'indemniser les victimes et non celui de punir comme en responsabilité pénale. De plus, en droit de la responsabilité civile, il est interdit à la victime de minimiser son dommage (arrêt de 2015). [...]

[...] Mais, la Cour de cassation en se fondant sur l'article 1242 alinéa 1 du Code civil opère une distinction de la chose pour déterminer si elle est à l'origine ou non du dommage. Soit elle est en mouvement, soit elle est inerte. Tout d'abord, il faut donc que la chose soit en mouvement pour pouvoir être qualifiée d'instrument du dommage. En revanche, si c'est une chose inerte, la Cour de cassation considère qu'elle ne peut pas être la cause d'un dommage si la preuve de sa défectuosité ou de son mauvais emplacement n'est pas rapportée (arrêt de 2005). [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2019 - Le lien de causalité En droit français, le lien de causalité n'a pas de définition légale. Globalement, c'est le fait d'établir que sans le fait générateur, le dommage ne se serait pas produit. La Cour de cassation use de théories doctrinales pour concevoir ce lien de causalité pour retenir notamment la responsabilité civile du gardien du fait de sa chose codifiée au nouvel article 1242 alinéa 1 du Code civil. En témoigne l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2019 relatif à la responsabilité du gardien du fait de sa chose ainsi qu'à l'application de la théorie de l'équivalence des conditions. [...]

[...] Dans l'affaire du 21 novembre 2019, il n'y avait aucune faute de la victime, cela semble légitime qu'elle obtienne droit à réparation et que la chose du propriétaire du magasin soit un événement causant le dommage. En revanche, pour pallier cet avantage considérable offert à la victime, la Cour de cassation utilise parfois d'autres théories dont celle de la causalité adéquate ou invoque la force majeure. Un contrôle est toujours effectué. Mais en l'espèce, il semblait inconcevable pour la Haute Cour d'appliquer ceux-ci compte tenu des faits exposés. [...]