Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?

Extraits

[...] a plongé dans une piscine « hors-sol », située dans le jardin de l'habitation et a subi un grave traumatisme. Monsieur Mathieu Y., ses parents, Monsieur Éric Y et son épouse, Madame Marie-Pierre A agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Clément et Alice (consorts ont fait assigner devant un tribunal de grande instance M. Valentin X. et ses parents ainsi que leur assureur, la MAIF, en responsabilité et indemnisation de leur préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. [...]

[...] L'absence d'un éclairage spécifiquement dédié La décision commentée confirme l'appréciation des juges de fond qui précisaient qu'il importait « peu qu'aucun éclairage spécifique n'ait été installé le jour de l'accident. » En droit, la jurisprudence, telle que l'arrêt rendu le 16 novembre 1978, par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, exige la preuve d'une anomalie de la chose comme la fragilité excessive d'une vitre ou encore son défaut de pose. Cette preuve est ainsi requise pour caractériser le rôle actif de l'anomalie de la chose ou du produit dans le fait générateur du préjudice subi par la victime. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ? Sujet d'examen Université Panthéon-Assas (Paris II) D'après l'ancien article 1382, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, concerne cette situation. [...]

[...] Cependant, les juges du fond tant les magistrats de la Cour de cassation, ont apprécié de manière très restrictive, voire punitive les dispositions de l'article précité. En effet, la Cour de cassation vient dire pour confirmer la décision de la cour d'appel de Douai, que « s'agissant d'une piscine posée sur le sol d'une hauteur de 0,84 mètre, même un éclairage de faible intensité comme celui décrit par les invités était suffisant pour qu'une personne adulte capable de discernement apprécie le danger. » Ainsi, les hauts magistrats évincent l'argumentation des défendeurs en s'appuyant sur le discernement d'une personne raisonnable, et en fondant leur solution sur les faits propres à l'espèce. [...]

[...] Toutefois, s'estimant lésés, les demandeurs en première instance forme un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, aux moyens que la circonstance que l'eau ait été peu limpide et que l'absence d'un éclairage spécifiquement dédié, caractérisait une anomalie de la chose, conformément aux dispositions prévues par l'article 1384 dans son alinéa 1er, et caractérisaient ainsi la faute, au sens des anciens articles 1382 et 1383 du même code. Les juges de la deuxième chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ? Autrement dit, comment engager la responsabilité du gardien de la chose, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'ancien article 1384 du Code civil, et comment caractériser sa faute au sens des articles 1382 et 1383 ? [...]