Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares

Extraits

[...] Il y a alors la disparition de l'exonération partielle du gardien. En l'espèce, la Cour de cassation a retenu que les faits se sont déroulés à proximité d'un passage piéton, sur une chaussée éclairée et que ces éléments ne pouvaient pas constituer un cas de force majeure pour le demandeur au pourvoi. Une nouvelle règle est alors consacrée selon laquelle il est possible que le comportement fautif de la victime ne lui soit pas opposable (II). I. Consécration d'un nouveau principe A. [...]

[...] Le 8 février 1938, la Cour de cassation reconnaît que les dispositions de l'article 1384 alinéa premier ne font pas obstacle à ce que la responsabilité d'un dommage puisse être partagée entre la victime ayant commis une faute et ayant alors concouru à l'occasionner, et le gardien de la chose présumé responsable. Puis, le 13 février 1930, JANDHEUR, la Cour de cassation admet que la force majeure puisse être exonératoire de responsabilité. Dans les deux cas, il revient au présumé responsable de rapporter la preuve que la victime a commis une faute et qu'il y a eu un cas de force majeure à l'origine du dommage. Alors, la victime est protégée. [...]

[...] Pour la Cour de cassation, il convient de mettre les victimes à l'abri de leur propre faute. En fait, les victimes ne sont pas, par hypothèse, assurées tandis que les automobilistes le sont. Ces derniers laisseront alors le soin à leurs assurances d'indemniser partiellement les victimes qui subiront sur leurs deniers personnels les conséquences de leur faute en empochant, en effet, que la moitié de son dommage. C'est d'ailleurs ce constat assuré -non assuré qui conduira la loi du 5 juillet 1985 à résoudre cette situation. [...]

[...] Par ailleurs, la cour d'appel n'était pas tenue, pour la Cour de cassation, de rechercher l'existence d'une faute de la part des victimes afin d'exonérer partiellement le gardien de la chose. N'était-il pas temps de protéger la victime de sa propre faute ? L'avocat général, dans ses conclusions, expliquera l'arrêt. En effet, quand bien même la victime a commis une faute, l'automobiliste laisse le soin à son assureur de réparer le dommage, mais cette réparation ne couvrant qu'une partie du dommage subi par la victime, elle subira les conséquences de sa faute. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 1982, arrêt Desmares En droit commun, la faute de la victime est partiellement exonératoire ou totalement exonératoire pour le responsable du dommage. Donc, si la faute de la victime ne présente pas les caractéristiques de la force majeure, elle sera partiellement exonératoire. Par contre, si la faute présente les caractères de la force majeure, alors, elle sera totalement exonératoire. Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par la deuxième chambre de la Cour de cassation du 21 juillet 1982, il s'agit d'un couple qui traverse la chaussée à la tombée de la nuit dans une agglomération. [...]