Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 janvier 2010 - Une contestation en matière d'honoraires

Extraits

[...] En effet, dans un arrêt de 1872, la Cour de cassation a estimé que les juges ont un pouvoir d'interprétation lorsqu'un contrat est ambigu. Mais si les termes sont clairs, le juge ne peut pas dénaturer le contrat sous couvert d'interprétation. Au cas d'espèce, le juge aurait simplement dû interpréter le contrat liant la commune de Nogent-sur-Marne et Mme X et non édicter une ordonnance pour fixer le montant des honoraires de la demanderesse. B. Un arrêt qui tempère cette prohibition. [...]

[...] Ces limites tiennent à l'essence même du contrat. Pour Pothier, il faut distinguer les éléments essentiels du contrat (en l'absence desquels le contrat n'a aucune raison d'être), les éléments naturels, qui font normalement partie d'un contrat, mais qui peuvent être supprimés par les parties, et les éléments accidentels du contrat, qui sont expressément voulus par les parties, mais qui ne dépendent pas de la nature du contrat, comme la clause d'arbitrage. Cette distinction permet de distinguer les obligations essentielles et de qualifier le contrat. [...]

[...] A-t-il, en l'espèce, un pouvoir de révision des honoraires de Mme X ? La Cour de cassation a estimé qu'elle était en mesure de réviser le contrat au motif que le temps de travail mentionné était exagéré, elle rejette ainsi le pourvoi de Mme X et s'octroie un pouvoir de révision au détriment du principe de liberté contractuelle (II). I. Le pouvoir de révision du juge. En droit français, le juge civil n'est pas en mesure de réviser le contrat mais l'arrêt commenté à l'espèce vient tempérer cette prohibition A. [...]

[...] La 2e chambre civile de la Cour de cassation le 21 janvier 2010 s'inscrit dans un mouvement de tempérament de l'interdiction de révision du contrat par le juge. En l'espèce, Mme X avocat a été consultée par la commune de Nogent-sur- Marne en juin 2004. Un arrêté du 2 février 2005 a désigné Mme X pour conseiller et représenter la commune. La commune a mis fin à cette représentation contractuelle en avril 2005. La commune a contesté par la suite les honoraires demandés par l'avocate. [...]

[...] De plus, dans ces arrêts, le juge ne révise pas le contrat : il ne s'agit que d'une renégociation des contrats. Cependant, la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 5 mai 1998 opère un revirement de jurisprudence en admettant le pouvoir d'immixtion du juge dans le contrat pour réviser les honoraires des professions libérales. C'est la question posée par l'espèce : le juge s'est octroyé le droit de réviser le contrat, et en particulier les honoraires de la demanderesse. [...]