Cour de cassation 2e chambre civile 20 octobre 2016, responsabilité du fait d'autrui, action personnelle, faute, assurance indemnitaire, responsabilité personnelle, responsabilité délictuelle, faute d'un mineur, article 1240 du Code civil, article 1382 du Code civil, cumul de responsabilités, arrêt Fullenwarth, arrêt Derguini, arrêt Lemaire, arrêt Djouab, commentaire d'arrêt
La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du Code civil et l'ensemble de l'article 145 du Code de procédure civile.
En l'espèce, une assistance familiale s'est vu confier à la suite d'un contrat d'accueil à titre permanent avec une association, un jeune homme mineur. Celui-ci a agressé l'assistante lui causant de multiples arrêts de travail. Suite à cela, la mutuelle de l'association a indemnisé les dégâts matériels causés par le jeune homme.
La femme a alors été en justice devant le juge des référés contre le mineur, l'association qui est civilement responsable de celui-ci, la mutuelle de l'association et sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins d'obtenir l'ordonnancement d'une expertise médicale nécessaire à l'évaluation de son préjudice corporel. Les défendeurs se sont opposés à cette demande, car elle avait déjà bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels.
[...] Pourquoi les juges de la Cour de cassation adoptent-ils cette position ? Évidemment, tout l'intérêt de ce cumul pour la victime est de choisir une responsabilité plus que l'autre concernant la solvabilité, car en impliquant le responsable civil de l'auteur du dommage, la victime aura davantage de chance d'être indemnisée. Cependant, il est remarquable que d'un point de vue de la morale, cela serve à responsabiliser le mineur de son acte, lui faire prendre conscience que son acte est répréhensible juridiquement en plus de l'être moralement. [...]
[...] Le comportement fautif d'un mineur empêche-t-il une action en responsabilité personnelle lorsque son responsable civil répond de ses actes ? L'arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation casse et annule toutes ses dispositions l'arrêt du 24 juillet 2015 rendu par la Cour d'appel au motif que celle-ci a violé le texte de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil en jugeant que la minorité de l'homme écarte sa responsabilité et donc sa condamnation personnelle. Il est alors intéressant de rendre compte de l'importance de cette affirmation jurisprudentielle et de son ancienneté, de la façon qu'ont les juges d'apprécier le fait fautif concernant un mineur et ainsi en comprendre ses limites. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnel La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du Code civil et l'ensemble de l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, une assistance familiale s'est vu confier à la suite d'un contrat d'accueil à titre permanent avec une association, un jeune homme mineur. [...]
[...] On ne retient donc pas le discernement de l'auteur ou bien par exemple ici sa minorité, une faute reste une faute sans appréciation subjective, c'est ce qu'il ressort de la jurisprudence de la 2e chambre civile du 11 septembre 2014, où la faute de l'enfant prévaut sur sa minorité et sur sa qualité de discernement. Dans ce raisonnement l'auteur d'un fait dommageable a l'obligation de réparer le dommage qu'il a causé à partir du moment où la faute est reliée par lien de causalité au dommage, ici on remarque donc d'ailleurs une faute intentionnelle prouvant davantage celle-ci. [...]
[...] Cet arrêt se rapproche aussi de la jurisprudence de l'arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997, intégrant que sans preuve de force majeure du responsable de l'enfant, il se doit d'indemniser. Toutes ces jurisprudences se placent dans un ensemble encore plus grand qui est l'évolution continue du droit de la responsabilité civile délictuelle, objectivant la faute ne prenant en compte aucun élément extérieur dans le but d'élargir l'indemnisation des victimes qui est une des priorités de cette responsabilité. [...]
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