Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2014 - Responsabilité civile d’un sportif, ayant commit une faute caractérisée par l’arbitre

Extraits

[...] Propre à la responsabilité sportive, la faute caractérisée présente également des particularités tenant à son appréciation. Ici on constate alors que le fait de rapporté la preuve et surtout celle de la volonté de commettre un dommage est très compliqué pour la victime. II L'appréciation de la faute Nous distinguerons alors l'appréciation de la faute par l'arbitre ne s'impose par aux juges et l'appréciation des juges de la Cour de la faute A L'appréciation de la la faute par l'arbitre ne s'imposant pas aux juges Au sein du domaine sportif c'est l'arbitre du jeu qui apprécie la faute et la sanctionne si il le juge nécessaire. [...]

[...] En l'espèce, un joueur de football a été blessé au cours d'un match par un tacle d'un adversaire, gardien de but de l'équipe adverse. Ce geste d'ailleurs, été sanctionné par un carton jaune. Ce tacle a occasionné une fracture du du tibia et du péroné de la jambe gauche. On observe donc bien un dommage subit (la blessure) et un lien de causalité entre les deux, par le tacle du gardien de but. Pour ce qui est de la caractérisation du fait générateur il suppose l'établissement d'un fait matériel. [...]

[...] De ce fait dans sa solution du 1à juin 2004 la deuxième chambre civil de la Cour de cassation énonce le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité En effet, l'arbitre apprécie souverainement l'application des règles du jeu mais cela ne doit empêcher en rien à une action en responsabilité et de laisser le juge apprécier la violation d'une norme, soit de la violation d'un comportement normal constitue une faute caractérisé. Ainsi la décision de l'arbitre peut être utiliser comme preuve d'une faute commisse mais ne peut substituer l'appréciation du juge. [...]

[...] B L'appréciation des juges de la Cour de la faute défini par l'arbitre Tout d'abord, il appartient aux juges du fond de constater si oui ou non il y a une faute. La Cour de Cassation, contrôle simplement la motivation retenue par les juges du fond. Cette faute est apprécié par les juges du fond in abstracto c'est-à-dire que dans l'analyse du comportement adopté par l'auteur on va comparer ce comportement un homme abstrait, standard, sans tenir compte des défaut habituels . [...]

[...] Mais encore faut-il que la faute présente différentes caractéristiques (tel que la volonté) lesquelles n'ont pu, en l'espèce, être constatées, en sorte que la responsabilité personnelle du sportif n'a logiquement pas été retenue. Page 2 sur 4 Alexandre Donovan L2 De plus comme le souligne ici la Cour, la gravité recherchée la faute commise, et non pas du dommage subi (la violence, la brutalité ou la déloyauté du geste de l'auteur du dommage), sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité des blessures de la victime. [...]