Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Extraits

[...] 2e juillet 1986 et Cass. civ. 2e octobre 1987). Cette jurisprudence avait toutefois été ultérieurement précisée par deux arrêts (Cass. civ. 2e mars 1994 et 25 janvier 1995) dont l'apport essentiel avait été d'abandonner le critère de la perturbation au profit du critère du contact : était dès lors considéré comme impliqué le véhicule qui avait été en contact avec le siège de l'atteinte (c'est-à-dire la plupart du temps, la victime ou son véhicule). Mais cette jurisprudence laissait dans le flou le cas du véhicule qui n'était pas en contact avec le siège de l'atteinte dommageable : en effet, si le contact implique nécessairement l'implication, il ne peut en être déduit que l'implication suppose nécessairement un contact. [...]

[...] Apport, analyse et portée L'apport de l'arrêt est important dans la mesure où il est l'un des premiers à statuer sur la notion d'implication sans contact après le revirement de jurisprudence de 1994 – 1995 établissant un lien entre implication et contact. Les commentateurs de ces derniers arrêts, s'ils avaient approuvé la solution, avaient en effet semblé circonspects sur la question de la possibilité d'une implication sans contact, et particulièrement sur le critère de caractérisation d'une telle implication. Certains avaient même prôné, dans ce cas, le retour à la notion de perturbation de la circulation (par exemple, H. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 – Fiche d'arrêt et proposition de plan) Cass. civ. 2e mai 2000 (n° 98-10190, Bull., II, n° 79) - La notion d'implication dans la loi de 1985 Contexte L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. [...]

[...] C'est plutôt une formule générale, voire « laxiste », qui est ici utilisée. Comme le précise un auteur (P. Jourdain, RTD civ 853), cette formule tire son origine de la théorie de l'équivalence des conditions, en vertu de laquelle toute cause d'un dommage, aussi lointaine et insignifiante soit- elle, peut être considérée comme sa cause juridique. Abandonnée de manière générale par la Cour de cassation, cette théorie retrouverait ici son empire, de manière contestable selon la doctrine. Proposition de plan de commentaire L'abandon du recours à la notion de perturbation A. [...]

[...] Procédure Les ayants droit de la victime assignent en responsabilité le conducteur poursuivant, arguant de l'application de la loi de 1985 du fait de l'implication du véhicule poursuivant dans le dommage subi par la victime. Ils sont déboutés de leur action par la cour d'appel, qui estime au contraire que le véhicule poursuivant n'est pas impliqué dans l'accident dès lors que le « seul accident qui a produit le dommage mortel [ ] est celui de la collision de l'Austin avec le talus ». [...]