L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 18 mai 2000, évoque l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Mme X., qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux. Elle est décédée des suites de ses blessures.
Ses ayant droits, les consorts Z, ont assigné en réparation de leur préjudice M.Y, dont le véhicule avait été heurté par celui de Mme X et qui poursuivait celle-ci.
L'arrêt retient que selon les déclarations de M.Y, la voiture de celui-ci a été heurtée à gauche lors de son croisement par la voiture de Mme X et qu'ayant subi le bris d'un rétroviseur et d'une vitre, M.Y a fait demi tour pour s'élancer à la poursuite de Mme X et faire un constat. Le seul accident qui a produit le dommage mortel subi par Mme X est celui de la collision de la voiture de cette dernière avec le talus. L'implication de véhicule de M.Y dans l'accident n'est donc pas retenue.
Le problème auquel la cour de cassation a été confronté peut donc être formulé ainsi : Le véhicule de M.Y est-il impliqué dans l'accident ?
La cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif qu'il résultait que le véhicule de M.Y était impliqué dans l'accident. La cour d'appel a violé l'article 1er de la loi de 1985.
Nous traiterons d'une part la notion d'accident de la circulation (I). D'autre part, la notion d'implication comme point central du système mis en place par la Loi de 1985. (II)
[...] D'une manière générale, la jurisprudence utilise la notion de rôle perturbateur s'il n'y a pas de contact. C'est le cas dans l'arrêt du 18 mai 2000. On peut constater en effet que la Cour de cassation a parfois tendance à faire une application extensive de l'implication en l'absence de contact. Si la loi ne mentionne que l'implication, la jurisprudence impose une autre condition, celle de l'imputabilité du dommage à l'accident : en effet, l'implication du véhicule ne se rapporte qu'à l'accident, elle ne concerne pas le lien qui doit exister entre l'accident et le dommage. B. [...]
[...] La loi du 5 juillet 1985 précise donc les différentes conditions qui doivent être réunies pour qu'un dommage soit qualifié d'accident de la circulation. En l'espèce, la cour d'appel et la Cour de cassation ne s'accordent pas sur la même solution. B. L'interprétation des juridictions En l'espèce, la cour d'appel, estime que le véhicule de M. Y n'était pas impliqué dans l'accident de Mme X. En effet, il y a eu un accident, causé par un véhicule terrestre a moteur dans un lieu destiné à la circulation, mais il n'y a eu aucun contact entre le véhicule de M. [...]
[...] La CC, en 1982 a décidé de provoquer ce dernier, en élargissant la responsabilité du gardien, supprimant par l'arrêt Desmares tout effet exonérateur à la faute de la victime. C'est dans ces conditions qu'est intervenue la loi du 5 juillet 1985. La loi de 1985, vise à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et a accéléré les procédures d'indemnisation. Cette loi met en place un régime autonome de responsabilité, distinct du droit commun. A. Les conditions d'applications de la loi de 1985 Le droit commun n'est applicable que pour les questions qui ne sont pas réglées par la loi. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2000 L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 18 mai 2000, évoque l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Mme X., qui conduisait une voiture, de jour sur une route départementale, en a perdu le contrôle dans un virage, et a été écrasée par son véhicule, qui s'est immobilisé après avoir percuté un talus sur sa droite, et effectué plusieurs tonneaux. Elle est décédée des suites de ses blessures. [...]
[...] Il faut d'une part démontrer que le véhicule est impliqué dans l'accident, d'autre part, il faut démontrer que l'accident doit avoir causé le dommage. La jurisprudence a instauré une présomption d'imputabilité : l'implication dans l'accident fait présumer l'imputabilité du dommage à l'accident. On présume que les dommages sont bien imputables à l'accident, toutefois, il ne s'agit que d'une présomption simple, le défendeur peut toujours apporter la preuve contraire que s'il est bien impliqué dans l'accident, il ne l'est pas dans le dommage. [...]
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