Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016 - La subrogation légale et la subrogation conventionnelle

Extraits

[...] Pour ce faire, les juges prennent appui sur la quittance subrogative. La nécessité du consentement exprès de l'assuré indemnisé : d'un consentement spécial à un consentement anticipé ? Le consentement de l'assuré se prouve par exemple par une quittance subrogative mais la réforme de 2016 est venue préciser une jurisprudence ancienne pour élargir le champ du consentement à des actes antérieurs La quittance subrogative : preuve d'une subrogation conventionnelle « La subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du Code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » La condition selon laquelle le paiement existe par l'effet du contrat d'assurance n'existe pas lorsque l'assureur se prévaut de la subrogation conventionnelle. [...]

[...] Dans sa solution du 17 novembre 2016, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon pour manque de base légale. En effet, les juges du fond ont constaté que l'assureur du véhicule accidenté ne justifiait pas que son paiement était intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, faute de produire les conditions générales du contrat, mais ils ont omis de rechercher si l'assureur pouvait se prévaloir d'une subrogation conventionnelle. En outre, la Haute Cour rappelle une jurisprudence acquise qui n'exclut pas la subrogation conventionnelle lorsqu'il ne peut pas y avoir une subrogation légale. [...]

[...] D'autre part, l'ancien article 1250 dispose que la subrogation doit être concomitante au paiement. La Cour de cassation rappelle cela dans son attendu de principe puisqu'en effet, le paiement ne peut pas être « déconnecté » de la subrogation puisqu'il la constitue. En outre, la Haute Cour a raisonnablement censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon dès lors qu'ils auraient dû considérer la quittance de paiement comme preuve suffisante pour établir une subrogation conventionnelle. Ce mode de preuve est très prisé en droit des assurances ou en droit des affaires. [...]

[...] Certains auteurs qualifient la subrogation conventionnelle de « consolidation ou de complément de la subrogation légale dès que l'application de celle-ci est incertaine ». Ainsi, alors qu'elle aide lorsqu'il n'y a pas de subrogation légale, elle paraît cependant imparfaite et tend donc à évoluer. [...]

[...] La décision démontre que l'absence de subrogation légale n'éteint pas l'existence de la subrogation conventionnelle mais également la nécessité du consentement exprès de l'assuré (II). L'absence de subrogation légale n'éteint pas l'existence de la subrogation conventionnelle Dès lors que l'assureur ne présente pas les conditions pour qu'il y ait une subrogation légale les juges du fond doivent rechercher s'il peut y avoir une subrogation conventionnelle La subrogation légale réfutée par l'absence de production du contrat d'assurance « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ( ) de la subrogation légale de l'article L. [...]