Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - Les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Moyen Saisie du litige de l'espèce, la cour d'appel de Limoge, a rendu un arrêt en date du 12 septembre 2017, en déboutant les établissements publics à caractère industriel et commercial, SNCF mobilités et SNCF réseau, de leurs demandes, au motif que la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train n° 3661 et le défaut de recours à la procédure de coupure de courant d'urgence des trains circulant sur voie ferrée. En réponse à cette décision, la SNCF, a formé un pourvoi devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au moyen que la présence anormale de la remorque appartenant à Monsieur A sur la voie ferrée provoquée par l'action de Monsieur Z était la cause immédiate et directe du dommage. E. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2019 – Les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage – Fiche d'arrêt et plan détaillé Sujet d'examen de l'université Panthéon-Assas (Paris II)/mai 2019 I. Fiche d'arrêt Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'après la lettre de l'article précité toute personne qui commet une faute et cause un préjudice à autrui, est condamnée à réparer ce dommage, y compris lorsque le dommage survient à cause du fait de plusieurs personnes. [...]

[...] Question de droit Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la constitution de la cause nécessaire du dommage. Autrement dit, dans quelle mesure un évènement ayant contribué dans la réalisation d'un dommage, peut-il être qualifié de cause nécessaire du dommage, conformément aux dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ? F. Réponse de la cour Dans un arrêt de cassation du 17 janvier 2019, rendu au visa de l'ancien article 1382, devenu 1240 du même code, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sont venus dire que « sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constituait l'une des causes nécessaires du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé » II. [...]

[...] Présentation de l'arrêt L'arrêt de cassation rendu le 17 janvier 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation peut amener une réponse à cette interrogation. B. Les faits Dans les faits, l'arrêt de l'espèce rapporte que Monsieur Y a été blessé à la suite du déraillement du train dans lequel il voyageait, provoqué par la présence sur les voies d'une remorque appartenant à Monsieur A laquelle avait dévalé une pente alors que Monsieur Z y chargeait des bottes de foin. [...]

[...] Une cause première du dommage Une cause déterminante dans la réalisation du dommage Une cause immédiate et directe du dommage B. L'importance des causes secondaires : une influence inefficace dans la réalisation du dommage La décision de l'espèce semble établir un certain distinguo entre la cause première ou principale, et les causes secondaires ayant donné lieu au dommage. En effet, les juges de la Cour de cassation rappellent dans la procédure présente dans leur arrêt de cassation, que l'action de la demanderesse au pourvoi n'était pas à proprement parler une cause chronologiquement première cependant, les dysfonctionnements techniques reprochés à la demanderesse au pourvoi ne peuvent pas faire exemptée celle-ci de toute responsabilité, et plus précisément de sa responsabilité contractuelle, dans ce qu'elle a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de ses clients voyageurs La légitimité juridique de la résiliation anticipée Une résiliation aux risques et aux périls de son auteur Une résiliation justifiée par des motifs légitimes 2. [...]