Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur

Extraits

[...] L'abandon prévisible de la faute des parents Il ressert de prime abord que l'arrêt commenté trouve son fondement juridique dans l'alinéa 4 de l'ancien article 1384 du Code civil, ce dernier dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». Cet alinéa ainsi évoqué, il convient de citer l'alinéa 7 du même article « la responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Dès lyres, suivant une lecture extensive, les parents peuvent se voir exonérer d'une telle responsabilité en prouvant qu'ils n'avaient commis aucune faute dans la surveillance de leur enfant amenant à la réalisation du dommage causé à autrui. [...]

[...] Les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ? Autrement dit, l'absence de faute de la part des parents peut-elle être une cause d'exonération de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur, ainsi prévu à l'alinéa 4 de l'ancien article 1384 du Code civil ? Dans un arrêt de rejet rendu le 19 février 1997, les hauts magistrats de la deuxième chambre de la Cοur de cassation sont venus dire que l'arrêt de la cour d'appel « ayant exactement énoncé que seule la force majeure οu la faute de la victime pouvait exonérer M. [...]

[...] Cependant, depuis un important arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dit « Fullenwarth » et rendu le 9 mai 1984, les juges tendent vers une objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Il suffit ainsi à la victime d'invoquer un simple acte cause directe du dommage, un acte illicite ou non, provenant d'un comportement fautif ou non de l'enfant se trouvant sous la responsabilité de ses parents, pour que ces derniers voient leur responsabilité retenue. [...]

[...] Dès lors, l'exonération de la responsabilité des parents pouvait dépendre d'une simple preuve d'une « bonne » éducation de l'enfant ou d'une surveillance effective de ce dernier. Dans un deuxième lieu, la mise en œuvre de cette responsabilité dépendait de deux conditions cumulatives. La victime pouvait alors engager la responsabilité du parent à condition que l'enfant cohabite avec ce parent et soit sous sa surveillance. Ces conditions remplies, elles caractérisaient un contrôle effectif des parents à la surveillance de leur enfant mineur, ainsi rappelé par un arrêt de la même chambre de la Cour de cassation, rendu le 19 février 1996. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci révèle que le 24 mai 1989 est survenue une collision entre une bicyclette conduite par un mineur du nom de Sébastien auteur de l'accident, alors âgé de 12 ans, et la motocyclette pilotée par monsieur Domingues, victime de l'accident. [...]