Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2018 - L'Office national des forêts peut-il voir sa responsabilité engagée pour un dommage survenu sur un circuit sauvage situé en forêt ?

Extraits

[...] Subsidiairement, les requérants soulèvent que le circuit litigieux avait joué un rôle actif dans la survenance du dommage, au titre de la responsabilité du fait des choses. Par la suite, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 14 juin 2018. Dans cette affaire, il était question de savoir si l'Office national des forêts tenu à des obligations de sécurité dès lors que des forêts sont ouvertes au public, peut-il voir sa responsabilité engagée pour un dommage survenu sur un circuit sauvage situé en forêt ? [...]

[...] La Cour de cassation en a légitimement conclu que la cour d'appel avait souverainement et justement rejeté les requêtes en vertu des anciens articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du Code civil et d'autant plus que l'ONF n'avait pas commis de faute en omettant de sécuriser le circuit, puisqu'instituer des mesures de sécurité, de prévention et de mise en garde « constituerait une forme d'officialisation d'un circuit non autorisé et d'une pratique sportive illégale ». Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que les victimes d'un accident dans une forêt domaniale n'ont pas toujours la possibilité d'invoquer la responsabilité de l'ONF. En effet, les juges de la Haute Juridiction comme les juges de la Cour d'appel de Versailles ont une nouvelle fois déclaré que la mission principale de l'ONF était de gérer le massif forestier domanial et non pas d'accueillir le public, au sens de l'ancien article L.380-1. [...]

[...] De fait, les accidents pouvant survenir à l'extérieur des zones aménagées par l'ONF, c'est-à-dire au sein de circuits quelque peu « sauvages », n'engagent pas la responsabilité de l'ONF qui serait fondée sur une présomption de faute. Au contraire, les hauts magistrats ont estimé qu'il s'agissait d'une faute que le demandeur doit prouver ; or en l'espèce, les victimes ne rapportaient pas une preuve suffisante. En conclusion, l'action en réparation fondée sur l'existence d'une faute de l'ONF qui n'est pas établie par les victimes ne pouvait qu'être rejetée dans ces conditions. [...]

[...] Toutefois dans le cadre du projet de réforme de responsabilité civile, le législateur entend poser une définition légale de la faute où l'article 1242 du projet dispose « constitue une faute, la violation d'une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ». S'il n'y a certes pas de définition légale de la faute, celle-ci doit néanmoins démontrer l'existence d'un élément matériel caractérisé par la violation d'une règle de comportement préalablement établi ou en comparaison avec un comportement légitimement attendu, par exemple avec le comportement d'une personne qualifiée de raisonnable, ou qui agit « en bon père de famille ». [...]

[...] Il s'agit d'une présomption de causalité irréfragable du rôle actif de la chose qui ne peut pas être renversée par la preuve d'un rôle passif. Néanmoins si la chose était inerte ou qu'elle n'est pas entrée en contact avec la victime, alors il conviendra à la victime de démontrer que la chose a joué un rôle actif dans la production de son dommage, en raison d'un caractère anormal de sa position ou de son état, dans son fonctionnement ou dans sa structure, ainsi exprimée dans l'article 1243 alinéa 3 du projet de réforme. [...]