Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Question de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître de la mort de son père ? Autrement dit, dans quelle mesure un enfant à naître peut obtenir réparation de son préjudice moral résultant du décès de son père, décédé suite à un accident mortel dû à une faute inexcusable d'une personne morale, en vertu des dispositions de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ? [...]

[...] L'ouverture jurisprudentielle à la réparation du préjudice moral de l'enfant à naître Une lecture positive de la solution des juges de l'espèce permet d'admettre que la naissance de l'enfant à naître est une condition à l'ouverture jurisprudentielle de la réparation du préjudice moral subi par cet enfant condition qui n'est pas la seule exigée, en raison du caractère accidentel du décès du père de l'enfant concerné 1. L'exigence de la naissance de l'enfant à naître Une naissance impérative de l'enfant Une conception exigée pendant le décès accidentel du père 2. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt En vertu de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article suscité permettrait d'admettre que l'auteur d'un fait générateur du dommage doit être condamné à réparer tout dommage survenu de son fait, y compris le dommage moral. [...]

[...] Moyen Les demandeurs au pourvoi soutiennent que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, car que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain, et qu'en l'espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 euros du préjudice moral de Zachary X , actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, les juges du fond retiennent que l'enfant souffrirait à l'évidence de l'absence de définitive de son père, qu'il ne connaîtra jamais qu'au travers des récits des tiers, sans l'avoir connu, et qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée. De même, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 1382 devenu 1240 du Code, car pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct et certain, et en l'espèce, il n'existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice prétendument subi par son enfant né après son décès. F. [...]

[...] L'exigence du caractère accidentel de la mort du père de l'enfant à naître Un accidentel mortel du père de l'enfant à naître Un accident mortel dû à la faute inexcusable de l'employeur B. La caractérisation de l'existence du préjudice moral de l'enfant à naître L'ouverture jurisprudentielle à la réparation du préjudice moral de l'enfant à naître, sous-entend la démonstration de l'existence dudit préjudice lequel comme il appert en l'espèce, résulte de la souffrance consistante dans l'absence du père décédé, et du caractère continuel de cette souffrance. [...]