Cour de Cassation, 2e chambre civile, 13 octobre 2016 - Un particulier déposant une demande de traitement du surendettement

Extraits

[...] Dans notre espèce nous sommes face à une EURL, mais la Cour de cassation refuse que l'on ouvre une procédure collective à l'encontre du débiteur. B. L'impossible application du régime des procédures collectives dans le cadre d'un surendettement personnel. En effet, comme nous l'avons dit, une société (à l'exception de la SCI) a la personnalité morale, elle se distingue de son fondateur et de son ou ses associés. Le raisonnement soutenu par le créancier est assez intéressant : son débiteur défaillant est le dirigeant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, s'il fait l'objet d'une procédure collective cella permettra d'ajouter à l'assiette de sa créance sa société, les biens et les sommes qui y sont affectées, il y aura plus de bien à liquider. [...]

[...] Il semble tout à faire plausible que bien qu'étant personnellement endettée, sa société puisse être financièrement saine. Il est donc illogique de liquider une société qui se porte bien pour les problèmes financiers de son dirigeant. Cette hypothèse n'a été admise que dans le cas des sociétés à responsabilité illimitées. En effet, on considérait que si la société ne pouvait pas payer ses dettes, c'est que les associés étaient eux-mêmes défaillants, ainsi on pouvait ouvrir une procédure collective à l'encontre des associés de la société. [...]

[...] On est ainsi renvoyé à l'article L110-1 du même code qui donne les actes de commerce, y sont donc inclus les artisans, les indépendants, etc. L'EURL est une forme de société assez atypique, elle permet de limiter la responsabilité aux seuls apports. À la différence de la SARL, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL. Le capital social de l'EURL est, à l'instar de celui de la SARL, librement fixé par les statuts. Bien qu'elle ne compte qu'un seul associé, elle est considérée comme une société avec la personnalité morale distincte de son gérant. [...]

[...] Cour de Cassation, 2e chambre civile octobre 2016 Un particulier déposant une demande de traitement du surendettement surendettement ne connaît pas la L'arrêt du 13 octobre 2016 est rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un particulier a saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Une banque créancière du requérant forme un recours contre la décision de la commission, et sa demande fut accueilli par le tribunal d'instance de Belley qui considère que ce dernier exploitant directement EURL et, étant le dirigeant et seul associé de sa société inscrite au registre de commerce, celui-ci réalise des actes de commerce. [...]

[...] Or, en l'espèce, tout laisse à penser, au vu des faits et de la solution rendus, que le débiteur doit relever des dispositions du droit de la consommation, et, en fonction de sa situation, et qu'il pourra peut être bénéficier de cette procédure. En cas d'acceptation, tout comme la procédure collective, elle a un effet de gel des poursuites, il y a une suspension des procédures civiles d'exécution. La Cour de cassation opère donc une distinction entre la vie professionnelle et la vie privée du débiteur gérant de l'EURL, car en fonction du cadre dans lequel il contracte, la procédure qu'elle retient différera. [...]