Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2012 - L'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Z et de l'association, et aux conclusions de la GMF qui invoquaient également la faute d'inattention ou la faute de négligence de M. X comme cause d'exonération partielle de la responsabilité de plein droit du gardien de la chose instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des trois autres ». II. Plan détaillé Ainsi, suivant le raisonnement des juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est permis d'admettre que ces derniers ont été auteurs d'une œuvre créatrice de droit. [...]

[...] Un préposé gardien de la chose L'éviction de la responsabilité de plein droit du commettant L'extension de la qualité de gardien de la chose au préposé 2. Le transfert implicite de la garde de la chose Un exercice réel des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction Une prise de décision préjudiciable par le préposé B. L'exonération partielle de la responsabilité de plein droit du gardien de la chose 1. L'éviction prévisible de l'opposabilité de l'acceptation des risques Une opposabilité inefficace pour l'auteur du dommage Une protection juridique efficace de la victime du dommage 2. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile avril 2012 - L'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé Sujet d'examen de l'université Pantheon-Ass (session septembre 2019) I. Fiche d'arrêt A. Présentation de l'arrêt L'arrêt de l'espèce rendu le 12 avril 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s'inscrit parfaitement dans ce thème. De fait, l'arrêt de la Cour de cassation rapporte que le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la Régie autonome des transports parisiens, dite RATP, et, comme tel, membre de l'association Navi-Club RATP, dite l'association, a été heurté par un palan de bôme de la grand-voile au cours d'une manœuvre d'empannage, lors de sa participation au sein d'un équipage de sept personnes sur le voilier Pti Jules, dont le skipper était Monsieur Z autre membre de l'association, à une régate dite Coupe Camille, organisée par l'association Promovoile 93. [...]

[...] Procédure Saisie par le litige de l'espèce, la cour d'appel de Paris, a rendu un arrêt le 14 avril 2010, en faisant droit aux demandes de Monsieur X demandeur en première instance, aux motifs que Monsieur Z était responsable en tant que gardien de la chose au moment de la survenance du dommage. Dès lors, l'auteur du fait dommage ainsi que l'association doivent être condamnée in solidum à indemniser la victime de son dommage. D. Moyen S'estimant lésés dans leurs droits, Monsieur Z l'association et la GMF forment un pourvoi devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, aux moyens qu'en sa qualité de préposé Monsieur Z n'a pas la garde des choses qu'il utilise pour le compte de son commettant, et que le locataire de la chose est présumé gardien de la chose, en l'espèce l'association locataire du navire ; et, qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si ou que l'association lui avait transféré la garde du navire, ou que la qualité de préposé pouvait être attribuée à Monsieur Z ce qui excluait sa qualité de gardien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1384 du Code civil, devenu 1242 du même Code. [...]

[...] Question de droit Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose, conformément aux dispositions de l'ancien article 1384 du Code civil, devenu 1242 du même Code. Autrement dit, dans quelle mesure un préposé peut-il voir sa responsabilité engagée en tant que gardien de la chose, et le cas échéant, dans quelle mesure peut-il être exonéré de sa responsabilité intégralement ou partiellement ? [...]