Cour de cassation 2e chambre civile 11 juin 2009, régime spécial du fait d'une chose, article 1385 du Code civil, responsabilité civile, accident de la route, arrêt Montagnié, loi du 5 juillet 1985, commentaire d'arrêt
C'est un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 relatif au régime spécial du fait d'une chose. Un conducteur a loué une voiture auprès d'une société de location de voitures. Le conducteur a perdu le contrôle du véhicule en raison du mauvais comportement du chien, il a engagé la responsabilité de sa mutuelle qui doit rembourser la mutuelle de la société de location de voitures. La mutuelle de la société de location de voitures a poursuivi l'assureur de la responsabilité civile du conducteur conformément à l'article 1385 du Code civil pour exiger une indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.
[...] C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel, car selon cela, le juge d'appel n'a pas jugé la faute du conducteur. Par conséquent, du point de vue de la Cour de cassation, puisque la loi de 1985 ne s'applique qu'à cela, elle doit prouver la faute au conducteur afin que le propriétaire puisse intenter une action en justice contre lui. Cela peut être un problème pour les propriétaires qui peuvent se retrouver sans indemnisation. [...]
[...] De plus, si le gardien souhaite se dégager de sa responsabilité, il doit prouver qu'il s'agit d'une cause étrangère (incident, comportement de tiers, faute de la victime). Les mêmes règles s'appliquent que les principes généraux de la responsabilité alternative. II. L'affirmation du régime spécial des accidents de circulation En voyant la faute du conducteur du véhicule à moteur fondé sur la loi du 5 juillet 1985 nous comprendrons qu'on est face à une jurisprudence en faveur de la victime A. [...]
[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation a réaffirmé l'exclusivisme de la loi du 5 juillet 1985. On peut donc penser que la portée du jugement sera propice. Par conséquent, nous pouvons penser que des litiges similaires seront adoptés par le tribunal de première instance. Bien que cette décision soit ambiguë, le but de la Cour de cassation est de réaffirmer la jurisprudence établie et de nous montrer que dans les accidents de la circulation impliquant des véhicules à moteur, même dans ce cas, la loi de 1985 s'applique. [...]
[...] La responsabilité du fait des dommages causés par les animaux L'article 1243 du Code civil anciennement l'article 1385 du Code civil encadre le régime de la responsabilité due sur des animaux, il dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ». Cet article est inscrit dans le Code civil depuis 1804, c'était l'une des seules dispositions relatives à a responsabilité du fait des choses et représentait un contentieux non négligeable devant les juridictions compte tenu du caractère rural de la France à cette époque. Il était inscrit dans le Code civil dès 1804. [...]
[...] Par conséquent, la responsabilité du conducteur ne peut être engagée qu'en tant que tel et non en tant que gardien du chien. Il s'agit d'une affaire compliquée. [...]
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