Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial

Extraits

[...] L'article 215 al.3 du Code civil impose une cogestion des époux sur tous les « droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». La nature des droits dont est titulaire l'un des époux est indifférente à l'application de ce texte. Traditionnellement, la jurisprudence admet que les actes soumis à cogestion sont notamment la vente, la constitution d'hypothèque, la donation : « les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement de la famille » (Civ, 1re 16 mai 2000). [...]

[...] Par une jurisprudence constante, cet article est interprété comme protégeant ce qui priverait la famille de son logement, le terme « est assuré » pourrait être remplacé par « subsiste ». En l'espèce, au regard de la simplicité de l'arrêt, on pourrait se demander si la Cour de cassation n'aurait pas interprété le terme « assuré » stricto sensu, et dès lors fait une application directe de l'article 215 al.3 du Code civil, forte de cette nouvelle interprétation. Si tel n'est pas le cas, et même si la solution n'est pas complètement nouvelle (Cass. [...]

[...] L'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2004 laisse apparaître la volonté du juge d'appliquer cette protection selon l'esprit de la loi. Par un double visa des articles 215 et 220 du Code civil, le juge semble vouloir préciser les contours de l'exercice du pouvoir des époux : les actes pouvant être accomplis de façon autonome par l'un des époux, et les actes nécessitant une cogestion, mécanisme de protection contre les désirs « égoïstes » du conjoint. Pourtant, il n'en est rien, puisque le juge énonce simplement la règle applicable pour la résiliation d'une assurance habitation qui est, d'après la Cour de cassation, soumise à une cogestion des époux. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2004 – La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial « Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce » (Cass. 1re civ janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d'une volonté constante de protéger le logement familial. Cette protection s'impose au-delà de la séparation de fait, car le logement familial est le symbole de la communauté de vie choisie par les époux, le lieu du ménage et de l'éducation des enfants. Protéger ce lieu, c'est protéger la famille. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 mars 2004 en est une nouvelle démonstration. [...]

[...] L'arrêt de 2004 ne s'attarde pas sur la nature des droits des époux sur le logement familial, conformément à l'article 215 al.3 du Code civil, qu'il rappelle simplement. Cependant, le juge apprécie l'acte de résiliation du contrat d'assurance par le mari seul et considère que ce dernier a outrepassé ses droits, en ne demandant pas le consentement de son épouse. Or, en principe, la protection par cogestion des époux permet d'éviter les initiatives individuelles qui auraient pour effet de priver la famille de son logement. [...]