Cour de Cassation, 2e chambre civile, 10 janvier 2013 - Des demandes reconventionnelles peuvent-elles être introduites uniquement par le demandeur originaire ?

Extraits

[...] La cour d'appel avait statué ainsi au motif qu'ayant été formées par le demandeur principal à la suite de la demande en paiement présentée par la banque, ces prétentions se heurtent à l'adage reconvention sur reconvention ne vaut La demande reconventionnelle mêle deux fonctions, une de défense et une d'attaque. À ce sujet on distingue deux catégories de demandes, à savoir les demandes pures et simples qui n'exercent aucune influence sur la demande initiale et les demandes hybrides. Ces dernières sont appelées ainsi, car elles visent à la fois à faire rejeter la demande initiale, mais également à faire reconnaître un avantage distinct qui fonde le rejet. Il s'agit là d'une attaque au-delà de la défense. B. [...]

[...] En l'espèce, la cour d'appel en jugeant irrecevables les demandes reconventionnelles de M. X au motif que reconvention sur reconvention ne vaut a violé l'article 567 du code de procédure civile. En effet, ce texte affirme le principe selon lequel les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel La Cour de cassation sur ce point statue de la manière suivante Attendu que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire Cela signifie que les demandes reconventionnelles ne sont pas réservées au seul demandeur originaire. [...]

[...] La demande reconventionnelle n'est pas une simple défense la demande principale, elle ne se borne pas à en demander l'anéantissement ou le rejet. Ceci signifie en outre que la demande par laquelle la caution défenderesse demande simplement à être déchargée de son obligation en raison d'une faute commise par le créancier ne constitue pas une demande reconventionnelle. Pour qu'elle soit qualifiée comme telle, elle doit viser le déchargement total ou partiel de l'obligation et le résultat de la demande doit être l'obtention de dommages-intérêts qui excèdent le montant de la dette de la caution. [...]

[...] Il découle des dispositions de l'article 561 du CPC que les juges du premier degré ne peuvent plus interpréter ou rectifier leur décision, car cette prérogative est déférée à la cour d'appel. Cet effet dévolutif de l'appel est tout de même limité, car selon l'article 562 du CPC l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent. Selon le même texte, l'appel tend à l'annulation du jugement lorsque l'appelant critique les modalités d'élaboration du jugement. [...]

[...] M.X se pourvoi en cassation afin de faire annuler cette décision et la Cour de cassation va dans son sens, car elle casse et annule la décision rendue par la cour d'appel d'Agen au motif qu'elle a violé 567 du Code de procédure civile. En effet, la Cour de cassation affirme que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire En l'espèce, il s'agit de se demander si les demandes reconventionnelles peuvent être introduites uniquement par le demandeur originaire. [...]