Cour de cassation, 28 octobre 1954 - La notion de dommage

Extraits

[...] Ensuite, pour qu'un préjudice soit réparable, ce dernier doit remplir 3 conditions cumulatives. Premièrement, le préjudice doit être certain, ce qui suppose un préjudice actuel, ce qui signifie qu'à la date où la demande est présentée devant le tribunal ou la date de l'audience devant le juge, le préjudice est passé. Cependant, il est possible de réparer un préjudice qui n'est pas survenu, pour cela le juge va vérifier que l'on a effectivement privé d'une chance la victime en vérifier la simple éventualité de la perte de chance. [...]

[...] Cependant dans l'affaire Quarez du Conseil d'État en 1997, le Conseil a considéré que le handicap de l'enfant n'avait pas été causé par la faute de l'hôpital public, donc il a refusé de considérer que le préjudice de l'enfant soit réparé par l'hôpital. En revanche, les parents pourront obtenir réparation du préjudice matériel que leur cause la naissance. Ainsi, l'indemnisation de l'enfant est refusée en raison de la connotation à une réparation du fait de naître, donc le Conseil refuse de l'indemniser. [...]

[...] Ce mode d'admission d'une indemnisation ouvre la possibilité de réparation énorme en fonction du juge qui étudie l'affaire. Après avoir étudié les atteintes aux biens, à l'environnement et à l'écologie, nous allons voir les limites de la réparation des dommages. Les limites de la réparation des dommages Un préjudice est défini par la doctrine de cette manière : « le préjudice est la lésion d'un intérêt juridiquement protégé », ce qui signifie que tout n'est pas réparable. C'est ce que nous allons voir dans un premier temps dans les limites textuelles de la réparation des dommages avant de voir, dans un second temps, les limites jurisprudentielles de la réparation des dommages Les limites textuelles de la réparation des dommages Tout d'abord, pour indemniser un dommage, les juges apprécient souverainement, leur but lors de la réparation d'un préjudice étant le principe de la réparation intégrale : « on répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». [...]

[...] De même, un régime d'indemnisation est un ensemble de dispositions visant à assurer à une victime la réparation de ces dommages par une personne autre que le responsable. Dorénavant, le but de la loi n'est en effet pas la recherche d'un responsable, mais d'un débiteur qui est solvable à travers lui un assureur apte à garantir l'indemnisation de la victime. Mais pour qu'un préjudice puisse être indemnisable à la victime, il faut remplir trois conditions qui sont cumulatives. Il convient de se demander, dans quelle mesure est-il possible de réparer les dommages causés à une victime ? [...]

[...] En effet, la Cour de cassation précise que pour souffrir d'une forme d'anxiété, il faut avoir conscience d'être contaminé, et par la maladie en l'espèce. Enfin, l'admission du préjudice de mort imminente qui a été développé par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme en 1986. Cette création avait pour objectif de créer cette catégorie de préjudice pour décrire la période singulière où les victimes d'attentats prennent conscience qu'elles vont décéder jusqu'au moment où ça arrive. Puis cette catégorie de préjudice a été étendu à d'autres cas, comme en témoigne la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2017 qui indique : « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées, quelle que soit l'origine de ces souffrances, l'angoisse d'une mort imminente éprouvée par la victime ne peut justifier une indemnisation distincte qu'à la condition d'avoir été exclue de ce poste, d'autre part, que la perte de la vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ». [...]