Sonia Y âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Sonia jouait sous la table lorsqu'elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils mineur de M Bernard X : David X. Ce dernier transportait une casserole d'eau bouillante. En le heurtant, Sonia s'est brûlée avec l'eau.
Face à cette situation, Mme Y, mère de Sonia Y et agissant en son nom, a formé un recours devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation du préjudice subi à la fois vis-à-vis de M Bernard X et de son assureur, le Groupe Populaire des assurances. Les juges du fond ont accédé à la demande formulée par la mère de Sonia Y. Face à cette décision, on peut raisonnablement supposer que c'est M Bernard X qui a formé un recours devant la Cour d'Appel. Cette dernière a confirmé l'entière responsabilité de M Bernard X. Un recours contre cette solution a été formé devant la Cour de cassation. On peut raisonnablement supposer que M X est le demandeur au pourvoi.
Ainsi, dans le cadre de cet arrêt, la Cour de cassation a dû prendre position quant à savoir si le comportement de Sonia pouvait être qualifié de fautif alors même qu'elle ne disposait pas, lors des faits, d'un discernement absolu. Sonia pouvait- elle être, au moins pour partie, responsable pour faute de son propre dommage ?
[...] De plus, pour apprécier le comportement fautif d'un individu on retenait toujours la référence in abstracto au bon père de famille, le bon père de famille correspondant au standard de l'homme normalement avisé et prudent. Cette référence théorique, bien que nécessaire dans les hypothèses de responsabilité pour faute ne mettant pas en cause un enfant, venait encore fragiliser les mineurs dans le domaine de la responsabilité civile. En effet l'expression le bon père de famille placé dans les mêmes circonstances peut donner lieu à la prise en compte de donner objective tel qu'un handicap : ainsi, lorsqu'on sera amené à juger le comportement d'une personne handicapée qui a réagi un peu trop rapidement à ce qu'elle croyait être une agression et a causé un dommage on imaginera comment aurai réagi le bon père de famille handicapé. [...]
[...] Dans cet arrêt, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a admis de mettre en jeu la responsabilité civile de l'enfant Sonia alors même qu'elle n'était pas dotée de discernement. Cet arrêt, de par ses conclusions s'inscrit dans la parfaite continuité de la solution rendue par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984. A cette époque, et depuis 1968, on avait abandonné l'exigence d'imputabilité de la faute pour pouvoir déclarer une personne civilement responsable de ses actes. [...]
[...] Ainsi, tout en assurant sa fonction d'indemnisation, les juges parviennent à avoir un jugement objectif sur le comportement d'un enfant satisfaisant ainsi les exigences posées par l'assemblée plénière le 9 mai 1984. [...]
[...] En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation se refuse à comparer le comportement de l'enfant en cause, à celui d'un adulte bon père de famille en raison du fossé qu'il existe entre les deux niveaux de discernement. Selon elle, le comportement d'un enfant doit être comparé non pas à celui du bon père de famille, mais à celui du bon enfant de famille. Cette solution semble équitable. En effet, les techniques de psychanalyse sont suffisamment développées aujourd'hui pour savoir a posteriori si le comportement qu' a eu un enfant était volontaire ou non, s'il savait, lorsqu'il a commis les faits qui lui sont reprochés, les conséquences négatives qu'aurait son comportement. [...]
[...] Cette comparaison pouvant conduire à déclarer l'enfant en partie responsable pour faute de son dommage Après avoir admis que le comportement de l'enfant se devait d'être comparé au comportement qu'aurait tenu le bon père de famille doté d'un discernement plus grand placé dans les mêmes circonstances, la seconde chambre civile de la Cour de cassation conclut logiquement qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage Ainsi, l'enfant peut se voir déclarer en partie responsable pour faute de son propre dommage. On retrouve donc ici la présence de la théorie de l'équivalence des conditions. Selon cette théorie, la réalisation d'un dommage est conditionnée par la réalisation de plusieurs éléments, de plusieurs faits générateurs. Dès lors qu'un de ces faits générateurs ne se réalise pas, la chaîne de causalité est rompue et donc le dommage ne peut pas se réaliser. [...]
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