Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s'est brisée et a blessé Mlle X.
La victime a alors assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 al. 1 du Code civil. Après que le tribunal de première instance ait rendu un jugement défavorable à Mlle X, celle-ci a alors interjeté l´appel. La cour d'appel de Toulouse a ensuite rendu un arrêt le 25 juin 2002 déboutant Mlle X de ses demandes et c'est suite à cet arrêt défavorable qu'elle a décidé de se pourvoir en cassation.
Dans le deuxième arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005, il s'agissait du cas de la société PROMAG, en charge du développement des activités nautiques de voile de la ville de Gruissan, dont les moniteurs avaient installé au bord d'un étang un tremplin composé d'un plan incliné afin de faire des sauts à vélo tout terrain (VTT) dans l'étang. Neuf jours après l'installation du tremplin, M. X a glissé en plongeant du sommet de celui-ci et s'est blessé en tombant au droit du tremplin où l'eau était peu profonde. C'est alors que M. X, ses parents, ses soeurs et son frère (les consorts X) ont assigné la société PROMAG et son assureur, la compagnie Axa, en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie.
[...] La question était de savoir si la chose inerte qui a eu un contact avec le siège du dommage a eu un rôle causal dans la production du dommage. La Cour de cassation a répondu par la négative au moyen que le tremplin avait été installé en limite du plan d'eau afin de permettre aux utilisateurs de prendre leur élan avec leur VTT et de retomber dans l'eau à une distance éloignée ; que la présence de ce tremplin n'avait rien d'insolite et d'anormal et qu'il ne présentait aucun caractère de dangerosité. [...]
[...] Plan Le fait de la chose source de déclenchement de la responsabilité du gardien L'existence d'une chose 1. La responsabilité du fait des choses est objective : elle n'est pas déclenchée par le fait personnel du gardien, mais par le fait de la chose que celui-ci avait sous sa garde. Ce fait de la chose doit donc être établi Responsabilité de plein droit du gardien du fait de la chose : responsabilité sans faute. Pour établir l'existence d'un fait de la chose, il faut démontrer d'abord que la chose est matériellement intervenue dans la réalisation du dommage et qu'elle y a joué un rôle actif(Lien causal. [...]
[...] X a glissé en plongeant du sommet de celui-ci et s'est blessé en tombant au droit du tremplin où l'eau était peu profonde. C'est alors que M. ses parents, ses soeurs et son frère (les consorts ont assigné la société PROMAG et son assureur, la compagnie Axa, en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie. Le tribunal de première instance a ensuite rendu un jugement défavorable aux consorts X qui ont interjeté appel. La cour d'appel a débouté les consorts X de leurs demandes et c'est alors qu'ils se sont pourvus en cassation. [...]
[...] C'est à la victime qu'il appartient donc de démontrer que la chose, en dépit de son inertie, a joué un rôle actif dans le dommage, en raison de sa position ou de son état anormal. Dans la première espèce, la baie vitrée en raison de son anormalité avait été l'instrument du dommage. Tandis que dans la deuxième espèce, la chose ne présentait aucun aspect anormal, l'attaquant a détourné sciemment l'usage du tremplin. La condition de l'état anormal de la chose réaffirmée de façon indispensable 1. [...]
[...] Pour établir l'existence d'un fait de la chose, il faut un lien de causalité entre la chose et la production du dommage 2. La chose doit avoir été l'instrument du dommage : la chose doit avoir pris part au processus dommageable et avoir eu un rôle actif. En l'espèce, la chose est la baie vitrée sur laquelle la victime s'est heurtée. Le fait de la chose est en fait, le rôle joué par la chose dans la réalisation du dommage : ici le rôle joué par la chose est que la vitre s'est brisée, ce qui a causé le dommage. [...]
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