Cour de cassation, 1ère Civ., 17 février 2016, contrat d'affacturage, avances de fonds, article L. 313-2 du Code de la consommation, obligation de mention du taux effectif global, contrat de prêt
La société Gaz liquéfiés industrie (l'affacturée) a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller (la société d'affacturage). Cependant, l'affacturée se prévaut d'un défaut de mention du taux effectif global, après avoir constaté qu'elle s'était acquittée de commissions spéciales de financement lorsqu'elle avait prélevé des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses clients.
La société Gaz liquéfiés industrie a assigné la société d'affacturage, GE Factofrance en restitution des intérêts perçus au-delà du taux légal. Un appel a été interjeté à la suite de la décision de première instance. Par la suite, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 novembre 2014, retient que les conditions d'application de l'article L. 313-2 du Code de la consommation aux contrats d'affacturage n'ont été fixées que par un décret du 7 mai 2008, intervenu postérieurement aux avances de fonds consenties à l'affacturée. La cour d'appel en conclut donc que la société d'affacturage n'était pas tenue de mentionner le taux effectif global de ces avances. Par conséquent, la société Gaz liquéfiés industrie se pourvoit en cassation. Étant en présence d'un arrêt de cassation, les moyens ne sont pas retranscrits.
[...] La commission d'affacturage comme condition d'utilisation du crédit A La commission d'affacturage rémunérant un ensemble de services > l'affacturée s'est acquittée de commissions spéciales de financement auprès de la société d'affacturage >la commission d'affacturage se distingue de la commission de financement, car elle représente le coût d'accès à l'ensemble des services du factor (l'affacturage est une opération hybride combinant diverses prestations) c'est-à-dire que la commission d'affacturage rémunère d'autres services que le financement L'introduction de la commission d'affacturage dans le calcul du taux effectif global >la commission d'affacturage est relative à des frais ayant un lien direct avec le crédit consenti dans le cadre du contrat d'affacturage. Elle est mécaniquement imposée par le contrat comme condition d'utilisation du crédit. >il convient donc d'ajouter aux intérêts stricto sensu (commission de financement), la commission d'affacturage pour le calcul du taux effectif global des avances consenties dans le cadre d'un contrat d'affacturage. II. [...]
[...] L'application réaffirmée de l'obligation d'information du taux effectif global au contrat d'affacturage A. Un élargissement de l'article L. 313-2 du Code de la consommation aux contrats d'affacturage 1. L'application en l'espèce de l'article L. 313-2 du Code de la consommation >À la lecture de l'article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. L'obligation de mentionner le taux effectif global dans tout écrit constatant un contrat de prêt s'applique, désormais, au contrat d'affacturage. [...]
[...] La société Gaz liquéfiés industrie a assigné la société d'affacturage, GE Factofrance en restitution des intérêts perçus au-delà du taux légal. Un appel a été interjeté à la suite de la décision de première instance. Par la suite, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 21 novembre 2014 retient que les conditions d'application de l'article L. 313-2 du code de la consommation aux contrats d'affacturage n'ont été fixées que par un décret du 7 mai 2008, intervenu postérieurement aux avances de fonds consenties à l'affacturée. [...]
[...] >La première chambre civile se fonde sur sa décision du 30 mai 2006 pour affirmer que les avances de fonds dans le cadre d'un contrat d'affacturage entrent bien dans le champ d'application des textes sur le taux effectif global. >on remarque ainsi une ouverture de l'article L. 313-2 du Code de la consommation aux contrats d'affacturage L'indifférence d'une règle propre au contrat d'affacturage > Les avances de fonds à l'affacturée entraient dans le champ d'application des textes sur le TEG, peu important l'adoption ultérieure d'une règle propre au contrat d'affacturage : conditions d'application de l'article L. [...]
[...] 313-3 du code de la consommation et de la jurisprudence antérieure, on s'aperçoit que le contrat d'affacturage est assimilé à un contrat de prêt. Ainsi, la question de la mention obligatoire du taux effectif global attachée aux contrats de prêt se doit être posée. L'idée qui est principalement mise en avant à travers cet arrêt du 17 février 2016 est celle d'une protection accrue du consommateur et plus particulièrement de tous les emprunteurs, afin de les informer sur les risques liés à l'octroi de crédit. [...]
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