Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Extraits

[...] Goodwin Royaume-Uni vs Goodwin représenté par Cour européenne des droits de l'homme. Reconnaissance d'un troisième sexe ? Une personne dans l'arrêt du 4 mai 2017 ne se sent ni comme étant un homme ni comme étant une femme, et demande l'inscription de la mention sexe « neutre » ou « intersexe » sur l'état civil. Pose des problèmes en cas de refus : entrave à la liberté. En effet s'agissant de l'état civil, il est censé être le reflet de l'identité, l'illustration parfaite de l'individu. [...]

[...] De plus il empêche l'épanouissement de l'individu d'effectuer des papiers d'identité où le sexe mentionné n'est pas le bon (interprétation Cour européenne des droits de l'homme 25 mars 1992 affaire bottela contre France) conduit à empêcher l'épanouissement de l'individu, de se comporter dans une attitude qui le lui ressemble pas, c'est-à-dire que la pression sociale prend le dessus sur la personne. Empêche l'affirmation de soi. Philippe Reigné affirme que le fait d'inscrire cette mention engendrerait des discriminations. Il dit également que la mention du sexe ne crée pas les discriminations, mais les accentue, il est donc partisan de la suppression de la mention du sexe sur l'acte de l'état civil. [...]

[...] Cette question de l'identité sexuelle soulève de nombreuses interrogations, quelles sont les conditions pour obtenir une modification du sexe à l'état civil qui s'effectue au TGI. Cette question n'est pas nouvelle et les conditions ont déjà été modifiées, considérant que les conditions en vigueur étaient trop restrictives. En effet, les lois du 18 novembre 2016, à savoir l'article 61- 5 et 61-6 ; par exemple, ce premier instaure 3 conditions qui ne sont pas cumulatives (Cour d'appel de Montpellier 15 mars 2017). [...]

[...] D'un point de vue juridique, la création d'un troisième genre semble difficile. Nous avons vu au sein de cette partie que cette question n'est pas nouvelle et également sur quels motifs les juges se sont fondés pour rendre un jugement dans l'arrêt du 4 mai 2017. À présent, dans cette seconde partie nous nous pencherons sur les effets d'un refus de modification du genre à l'état civil dans la vie des personnes, dans la société. II- l'officialisation du statut des intersexués Trois des missions régaliennes de l'État sont de garantir une vie en sécurité sur un espace de paix en toute liberté, de ce fait se pose la question de savoir si la non-rectification de l'état civil est une entrave à la liberté des personnes. [...]

[...] Ensuite bien évidemment la notion du respect de la vie privée, en effet, l'inscription du sexe sur l'état civil doit pouvoir représenter ce qu'est la personne, illustrer sa véritable identité, mais si la personne ne se sent ni homme ni femme, mais que sur l'acte de naissance a été inscrit le sexe masculin, la personne ne se reconnaît pas et considérait une atteinte à sa vie privée. En effet, l'article 57 du Code civil dispose que « l'acte de naissance énoncera ( . ) le sexe de l'enfant », mais sans préciser lequel, est un des arguments avancés par l'avocat. [...]