Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - Une action en nullité contre un mariage célébré entre deux anciens alliés peut-elle être recevable en raison d'un intérêt pécuniaire ?

Extraits

[...] La prohibition du mariage entre les alliés peut justifier une action en nullité contre ce type de lien matrimonial puisqu'il est interdit par le législateur. Elle peut être réalisée dans le cadre du droit successoral qui constitue un intérêt actuel. Il faut aussi prendre en compte la situation de l'époux survivant dans l'arrêt concerné. B. L'ingérence causée à l'époux survivant Lorsque Claude Y a assigné Denise X en annulation du mariage contracté avec son père, il n'a pas anticipé l'ingérence qui lui a été faite. [...]

[...] Cet élément aurait pu fortement influencer les juges lors de l'arrêt rendu, mais une disposition fut appliquée dans ce litige. L'article 164 du Code civil dispose aussi qu'il existe un empêchement à mariage entre deux alliés en ligne directe. Mais, le législateur précise que cette prohibition a la possibilité d'être levée par le Président de la République pour motif grave. Le décès d'un époux représente d'ailleurs un motif grave et la disposition a été prévue au profit de la famille, dans le but de la préserver. [...]

[...] En revanche, la fille des 2 anciens époux a peut-être connu un certain préjudice lors du remariage de sa mère, mais elle ne pourra pas déclencher une action en nullité contre ce mariage, comme le dispose l'article 187. Les enfants n'ont pas le pouvoir d'agir en justice lors de ce phénomène. Ensuite, alors que le principe de prohibition du mariage entre alliés est nettement reconnu dans l'article 161 du Code civil, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu un arrêt le 13 septembre 2005 où elle remet en question cette limite imposée au mariage. [...]

[...] Les décisions ne constituent pas un revirement de jurisprudence, car elles se limitent au cas particulier. Le fait de la généraliser aurait une conséquence sur les litiges futurs et pourrait donner la possibilité de douter sur ce principe essentiel. [...]

[...] Les motifs des juges de la Cour de cassation tiennent compte de la durée de ce mariage lors de leur prise de décision. Grâce au faisceau d'indices, il est possible de déduire qu'un mariage qui a duré plus de vingt ans ne permet plus de douter de l'affection matrimonialiste. En revenant sur la célébration de ce mariage, Claude Y porte préjudice à Denise car il empiète sur sa vie privée et familiale. Ce droit au respect de la vie privée et familiale est si primordial qu'il bénéficie d'une valeur législative, constitutionnelle et même conventionnelle. [...]