Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, No 16-23.591 - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988, No 2798/87 - Commentaire groupé d'arrêts - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le caractère différent et controversé des juridictions et de leurs jurisprudences Dans cette partie, il s'agira de traiter dans un premier temps les décisions opposées dans leur traitement jurisprudentiel au sujet du droit à l'image, confortant des décisions contraires puis dans un second de comprendre l'évolution de la jurisprudence vers le caractère extrapatrimonial et non héréditaire du droit à l'image A. Des décisions opposées dans leur traitement jurisprudentiel au sujet du droit à l'image, confortant des décisions contraires ➢ Établir la portée directe des arrêts étudiés : Le TGI (Tribunal de grande instance) est recevable en les demandes du requérant, montrant le caractère patrimonial et héréditaire du droit de l'image. ➢ Condamnation in solidum de la société Expobat et de la Société Propulsion, soulignant la publicité des sociétés à fins commerciales sans autorisation de l'héritière de Raimu. [...]

[...] Le droit à l'image, attribut de la personnalité, diverge entre les deux juridictions Il convient d'étudier premièrement le droit à l'image étant discuté et controversé dans les deux différentes jurisprudences entre son aspect patrimonial et extrapatrimonial puis de souligner la controverse du caractère héréditaire concernant le droit à l'image A. Le droit à l'image discuté et controversé dans les deux différentes jurisprudences entre son aspect patrimonial et extrapatrimonial ➢ Le droit à l'image est formellement rattaché à l'article 9 du Code civil consacrant le droit au respect de la vie privée, bien qu'il ne figure officiellement dans aucun article du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2018, No 16- 23.591 – Tribunal de grande instance d'Aix-en- Provence, 1re chambre novembre 1988, No 2798/87 – Commentaire groupé d'arrêts – Introduction et plan détaillé Introduction L'intégrité apparaît par sa valeur morale définissant nos choix et nos actions dans la vie quotidienne. Elle introduit la notion d'honnêteté, dépendant des choix de valeurs de chacun. Au sens étroit, les droits de la personnalité prennent en compte le droit au respect de deux intégrités : physique et morale. [...]

[...] ➢ Des moyens utilisés par les deux juridictions similaires, rendant des solutions de droit opposées. B. Une jurisprudence évoluant vers le caractère extrapatrimonial et non héréditaire du droit à l'image ➢ Établir la portée indirecte de tels arrêts et jugements : une première expression jurisprudentielle datant d'une affaire jugée par le tribunal civil de la Seine le 16 juin 1858, relative à la reproduction d'une actrice célèbre sur son lit de mort, et à la diffusion de cette image dans la presse écrite. [...]

[...] ➢ Le 11 décembre 2008 et le 28 janvier 2010, la Cour de cassation a rappelé le principe tout en excluant la référence à un droit patrimonial. Elle a refusé d'appliquer aux contrats de cession de droit à l'image d'une personne physique les règles spécifiques gouvernant les contrats de cession des droits d'auteurs, étant des droits patrimoniaux. ➢ Néanmoins, certaines juridictions de fond ont considéré à plusieurs reprises que le droit à l'image devait être considéré comme un droit patrimonial quand la personne exerçait sa fonction professionnelle dans le milieu de la publicité, audiovisuel, affichage ) Cela a notamment été le cas d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance du second arrêté étudié en question étant le jugement du TGI du 24 novembre 1988 relatif à l'exploitation publicitaire et posthume de l'acteur Raimu et confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 mai 1991. [...]