Commentaire d'arrêt de la décision, Cour de cassation 1re chambre civile 3 avril 2002, vice de violence économique, arrêt Bordas, article 1143 nouveau du Code civil, principe jurisprudentiel, article 1112 ancien du Code civil, dépendance économique, exploitation abusive, article 1140 nouveau du Code civil
«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de violence contractuelle qu'est la violence économique, montrant l'exception faite à cet adage puisqu'en l'espèce la nullité ne pourra être prononcée.
Ainsi, l'arrêt qui nous est soumis a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002.
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, une personne étant liée par son contrat de travail à une maison d'édition depuis 1972 avait développé dans le cadre d'une activité supplémentaire un dictionnaire. Elle a reconnu par un acte onéreux du 21 juin 1984 la cession complète de ses droits d'exploitation sur ledit document à la société qui l'employait jusqu'en 1996, année de son licenciement.
[...] Ainsi, il conviendra pour mieux expliciter la solution de la Cour de cassation de relever la redéfinition qu'elle opère de la notion de vice de violence économique en lui attribuant deux conditions cumulatives puis de constater de la difficulté de caractérisation de ce même vice (II). I. La redéfinition du vice de violence économique selon deux conditions cumulatives Le vice de violence économique contrairement au vice de violence physique par exemple est ambigu, en effet le caractère de la dépendance économique ne se suffit pas à lui-même pour reconnaître le vice. [...]
[...] Mais pour mieux comprendre cette qualification, il convient de s'arrêter sur ce qu'entend la Cour par « exploitation abusive ». A cet égard les juges donnent dans leur attendu de principe une réponse claire, il faut que la personne qui exerce la dépendance économique exploite justement cette dépendance pour obtenir le consentement de l'individu soumis au chantage, ceci permettant de caractériser l'utilisation abusive d'un élément afin d'arriver à ses fins : « que l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre ». [...]
[...] En 1997, la personne licenciée assigne son ancien employeur en nullité de cession pour violence économique. Pour donner suite à un jugement inconnu, cette même personne a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris par un arrêt en date du 12 janvier 2000, ladite cour constate que le statut salarial de la personne l'a placé dans une situation de dépendance économique, ce qui l'a contraint à accepter la cession de son ouvrage sans possibilité de discuter sur les conditions par peur de perdre son emploi. [...]
[...] C'est l'article 1143 nouveau du Code civil, tel que modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018 qui a enfin fait mention précise de ladite notion. Ainsi, par l'introduction des seuls termes « à son égard », le législateur est venu préciser et donner au juge les armes pour mieux détecter l'abus de dépendance et par là même consacrer la jurisprudence Bordas. Dorénavant, le juge pour caractériser l'abus de dépendance doit déterminer si la contrainte objective est subjectivement exploitée par la partie forte sur la partie faible d'une façon abusive. [...]
[...] Mais pour mieux comprendre cette condition fixée par les juges il convient de préciser ce qu'est une situation de dépendance économique. Les juges de droit ne donnent pas de définition de cette notion, on pourrait cependant penser qu'en l'espèce elle correspond à une sorte de subordination entre l'employeur et l'employé, l'employé étant par définition économiquement dépendant de son employeur. La seule définition légale de cette notion que nous avons à disposition relève d'une ordonnance du 1er décembre 1986, ce terme est usité en droit de la concurrence pour caractériser « l'abus de dépendance économique », mais cette définition suggère que la personne assujettie n'ait pas d'autre alternative. [...]
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