Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 septembre 2016 - Le devoir d'information causant un préjudice personnel

Extraits

[...] Néanmoins, cet argument et confirme que l'obligation d'information pesant sur l'agence ne saurait varier en fonction des compétences de son client. En effet, les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de l'obligation de lui fournir des informations. Par conséquent, même en tant que médecin, la victime, comme tout autre voyageur, devait être avertie par l'agence du danger représenté par cette excursion en haute altitude. Après avoir étudié la responsabilité délictuelle et non contractuelle qu'à l'agence voyages vis-à-vis des héritiers il est primordial de se concentrer désormais sur le manquement à l'obligation d'information en dépit des compétences professionnelles du client II. [...]

[...] Par ailleurs, la cour d'appel ainsi que la Cour de cassation soutiennent que l'agence de voyages aurait dû informer le défunt, du risque que ce dernier encourait. En effet, le manquement à cette obligation d'information « a entraîné une perte de chance de de conserver en vie Bernard X ». Par conséquent, après avoir évalué la responsabilité légale de plein droit il est nécessaire désormais de constater l'approbation de la solution de la Cour d'appel affirmant une présence de faute délictuelle B. [...]

[...] Ainsi, l'agence a été à l'origine d'une perte de chance de pour la famille, concernant la survie du père. Par ailleurs il est dit dans l'arrêt que : « la société a commis une faute délictuelle à leur égard et que cette faute a entraîné une perte de chance de de conserver en vie Bernard X . ( ) selon le moyen, que l'agence de voyages est responsable de plein droit de l'inexécution de l'obligation de sécurité de résultat issue du contrat ». [...]

[...] si celui-ci avait renoncé à participer à l'excursion » L'agence soutenait pour sa part que le voyageur en question était médecin et qu'en raison de ses compétences, il aurait dû avoir conscience du danger que représentait le mal des montagnes pour une telle excursion. : « selon le moyen, qu'ayant constaté que Bernard X . était médecin et ainsi, a priori, un homme conscient des dangers dus au mal aigu des montagnes ». Mais cela n'est pas réellement retenu par la Cour, voire écarté totalement ; car selon elle les compétences professionnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence à son absence d'obligation d'information. [...]

[...] Une responsabilité légale de plein droit Dans les cas de responsabilités de plein droit, la responsabilité de l'auteur du préjudice peut être engagée même s'il n'a pas commis de faute. Un simple fait causal, un dommage et un lien de causalité entre le fait annonciateur et le dommage concèdent la reconnaissance de la responsabilité de l'auteur de l'acte. En effet, l'agence de voyages manque à son obligation d'information et utilise comme argument le fait que le défunt était bien médecin donc il était responsable de lui-même. [...]