Cour de cassation 1re chambre civile 28 septembre 2016, remèdes à l'inexécution contractuelle, article L 211 16 du Code du tourisme, articles 1147 et 1382 du code civil, ayants droit, tiers au contrat, obligation d'information, obligation de conseil, responsabilité de plein droit, responsabilité délictuelle, inexécution du contrat, réforme du droit des contrats, commentaire d'arrêt
Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 rendue au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil.
En l'espèce, une société a organisé un voyage en Équateur pour un groupe d'amis et leurs familles, l'un d'eux qui est médecin est décédé d'un oedème pulmonaire au cours de l'excursion.
Sa veuve et ses filles ont alors assigné la société et son assureur en indemnisation de leurs préjudices personnels.
La Cour d'appel a débouté partiellement les demanderesses et a alors condamné la société et son assureur à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices
Les demanderesses ont formé un pourvoi en cassation, au moyen que la société a manqué à son obligation contractuelle de sécurité de résultat, devant alors répondre de l'intégralité de l'indemnisation du préjudice et qu'ainsi la Cour d'appel en refusant d'appliquer l'article L.211-16 du Code du tourisme, n'a pas relevé de ses constatations que la société était responsable de plein droit de l'inexécution de l'obligation de sécurité de résultat et de son manquement à son obligation de conseil en réduisant sa faute à une faute délictuelle à leur égard entraînant une perte de chance 25 % de conserver l'homme en vie.
[...] En effet, cet article prévoit une responsabilité de plein droit et donc sans faute, nécessitant alors une inexécution contractuelle à l'égard de l'acheteur permettant alors de réparer l'intégralité des conséquences dommageables qu'emporte cette inexécution. Les ayants droit reprochent alors à l'arrêt de la Cour d'appel de ne leur accorder qu'une indemnité plutôt que la réparation intégrale du préjudice au titre de la perte de chance d'éviter le décès, ici les demanderesses s'inspirent de la jurisprudence de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour du 6 octobre 2006 où un manquement contractuel ayant provoqué un dommage constitue une faute délictuelle à l'égard des tiers. [...]
[...] En effet, la Haute Juridiction rejette classiquement l'argument faisant une distinction concernant l'information et le conseil donné aux clients suivant leurs compétences professionnelles, ce que la Cour balaie bien évidemment puisque les compétences de la victime sont indifférentes en ce qu'il concerne l'obligation contractuelle d'information. Cet écartement poursuit alors la jurisprudence d'un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation rendue le 29 octobre 2014 dans le domaine de l'assurance rappelant alors que l'obligation d'information et de conseil existe et qu'il n'est pas tenu compte de la qualité du cocontractant. [...]
[...] Des ayants droit, tiers au contrat, peuvent-ils agir en réparation de leur préjudice personnel sur le fondement d'une faute contractuelle ? Par un arrêt du 28 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi des demanderesses considérant que l'article L.211-16 du Code du tourisme prévoyant une responsabilité de plein droit de l'agence auprès de l'acheteur du forfait touristique, ceci ne s'étendant pas aux ayants droit de l'acheteur ne pouvant alors agir pour leur préjudice personnel seulement sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive au manquement contractuel, laissant à leur charge de prouver la faute de l'agence. [...]
[...] Il est possible de voir que quand cela est fait, c'est dans le but de protéger la partie au contrat la plus faible. Cependant, la Cour de cassation casse et annule la Cour d'appel en ce qu'elle n'a pas assez caractérisé l'insuffisance de l'information fournie pour prétendre condamner l'agence tandis qu'il aurait été possible de croire que la Cour d'appel avait poursuivi un raisonnement cohérent. Par ailleurs, les juges du droit font cela en se basant sur les articles 1147, permettant l'octroi de dommages-intérêts pour l'inexécution d'une obligation contractuelle, et 1382 du Code civil permettant la réparation d'un dommage consécutif d'une faute, et cela n'est alors pas anodin. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 rendue au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil. En l'espèce, une société a organisé un voyage en Équateur pour un groupe d'amis et leurs familles, l'un d'eux qui est médecin est décédé d'un œdème pulmonaire au cours de l'excursion. [...]
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